COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 21 mai 2010 en cause de la commune de Maasmechelen contre Vital Boyen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mai 2010, le Juge de paix du canton de Maasmechelen a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 114 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral (Moniteur belge du 3 juillet 2003) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée en ce que cette disposition prévoit que sont définitivement acquises à ceux qui les ont reçues, les sommes payées indûment par l'Etat en matière de traitements, d'avances sur ceux-ci ainsi que d'indemnités, d'allocations ou de prestations qui sont accessoires ou similaires aux traitements, lorsque le remboursement n'en a pas été réclamé dans un délai de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année du paiement par lettre recommandée à la poste, indiquant le montant total de la somme réclamée avec, par année, le relevé des paiements indus, les dispositions en violation desquelles les paiements ont été faits, alors que la prescription prévue n'est pas applicable aux sommes de même nature payées par la commune ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4940 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.