publié le 09 juillet 2010
Administration des douanes et accises. - Annulation Par arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, du 9 juin 2010, n° 204.955, est annulé l'arrêté royal du 7 décembre 2009 notifié à M. Jacques Mercier le 16 décembre 2009 en
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- service public federal finances
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- 2010003410
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- 09/07/2010
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Administration des douanes et accises. - Annulation Par arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, du 9 juin 2010, n° 204.955, est annulé l'arrêté royal du 7 décembre 2009 notifié à M. Jacques Mercier le 16 décembre 2009 en tant qu'il le transfère d'office à la Région wallonne.