loi

type loi prom. -- pub. 22/05/2007 numac 2007018092 source commission de la protection de la vie privee Comité sectoriel de la Banque-Carrefour des Entreprises Désignation des membres Au sein de la Commission de la protection de la vie privée, un Comité sectoriel de la Banque-Carrefour des Entreprises a été créé par la loi du 16 janvier 2003. C Le Comité est composé de - trois membres effectifs et trois membres suppléants désignés par la C(...) type loi prom. -- pub. 22/05/2007 numac 2007018091 source commission de la protection de la vie privee Comité sectoriel du Registre national. - Désignation des membres Au sein de la Commission de la protection de la vie privée, un Comité sectoriel du Registre national a été créé par la loi du 8 août 1983. Ce comité veille à la sécurité des donnée Le Comité est composé de : - trois membres effectifs et trois membres suppléants désignés par la(...) type loi prom. -- pub. 22/05/2007 numac 2007018093 source commission de la protection de la vie privee Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale Désignation des membres Au sein de la Commission de la protection de la vie privée, un Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale a été créé par la loi du 8 décembre 1992. Ce comité veille aux flux éle Le Comité est composé de : - trois membres effectifs et trois membres suppléants désignés par la(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007022635 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal déterminant les redevances à payer dans le cadre de l'article 30, § 6 de la loi du 7 mai 2004 relatif aux expérimentations sur la personne humaine type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 juin 2004 et 21 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la fixation des jours de pont pour les années 2005, 2006 et 2007 type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201207 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel flamand type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201213 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, complétant la convention collective de travail du 25 avril 2005 portant des mesures pour la promotion de l'emploi, la détermination de la classification et les conditions de travail et de rémunération y liées type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201291 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, octroyant une prime d'harmonisation et fixant les conditions de rémunération pour l'année 2006 pour certains secteurs de la sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel dépendant de la Communauté française : ateliers de production, bibliothèques, centres culturels, centres de jeunes, éducation permanente, fédérations sportives, la Médiathèque, organisations de jeunesse, télévisions locales type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201338 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, déterminant la cotisation patronale au "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" type arrêté royal prom. 30/04/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201481 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal renouvelant le mandat du directeur général du Palais des Beaux-Arts

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/05/2007 numac 2007009507 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêtés ministériels du 15 mai 2007 : - la demande d'association de M. Pirmolin, R., notaire à la résidence de Liège, et de Mme Andris, F., candidat-notaire, pour former l'association « Renaud PIRMOLIN et Fran Mme Andris, F., est affectée en qualité de notaire associé à la résidence de Liège; - la demande(...) type arrêté ministériel prom. 02/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007022651 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant prolongation de l'agrément d'un maître de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 02/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007022653 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant prolongation de l'agrément d'un maître de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 02/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007022652 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant prolongation de l'agrément d'un maître de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 02/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007022654 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant prolongation de l'agrément de maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 02/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007022655 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant prolongation de l'agrément de maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 02/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007022657 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant agrément de maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 02/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007022656 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant prolongation de l'agrément de maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007022662 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté ministériel établissant la liste des médicaments immunologiques à usage vétérinaire visée à l'article 215, § 2, de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire type arrêté ministériel prom. 22/03/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201575 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 30 et le programme 07 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 21/03/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201576 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 27/03/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201578 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 29/03/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201579 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 15 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 21/03/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201577 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 21/03/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201585 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

décret

type décret prom. 20/04/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007035628 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 2005 type décret prom. 20/04/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007035627 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Antananarivo le 29 septembre 2005

ordonnance

type ordonnance prom. 03/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007031189 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Botswana, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 7 juin 2006 type ordonnance prom. 03/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007031188 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/04/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007031192 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les missions des services du Gouvernement transférées à l'Institut bruxellois de gestion de l'environnement en exécution de l'article 68 de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201573 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2003 désignant les membres du Conseil wallon de l'égalité entre hommes et femmes

agrément

type agrément prom. -- pub. 22/05/2007 numac 2007014159 source service public federal mobilite et transports Mobilité et sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Ministre de la Mobilité a Pour la consultation du tableau, voir image

composition

type composition prom. -- pub. 22/05/2007 numac 2007018090 source commission de la protection de la vie privee Composition La Commission de la protection de la vie privée : - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et / ou instances compétentes, - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitemen - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personn(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 22/05/2007 numac 2007022580 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Nomination. - Erratum Au Moniteur belge du 17 janvier 2007, page 1979, concernant l'arrêté royal du 27 septembre 2006, il y a lieu de lire « 8 décembre 2006 » et non « 27 septembre 2006 ».

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 18/01/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007033017 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement relatif à l'accueil des Enfants

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/05/2007 numac 2007009506 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimo - magistrat de liaison pour l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation (pour un mandat à te(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/05/2007 numac 2007012198 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridiction du travail. - Place vacante de collaborateur au greffe du tribunal du travail de Mons Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service des organes de(...) Conditions : 1° être âgé(e) de dix-huit ans accomplis; 2° avoir réussi un concours organisé p(...)

document

type document prom. -- pub. 22/05/2007 numac 2007022614 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Substances actives dont l'incorporation dans les produits phytopharmaceutiques est autorisée Au Moniteur belge du 17 février 2004 , une liste a été publiée de substances actives incluses à l'annexe I de la Directive 91/414/CEE conce(...) Pour la consultation du tableau, voir image (...) type document prom. -- pub. 22/05/2007 numac 2007095224 source commission bancaire, financiere et des assurances Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 15 mai 2007, est accordé l'agrément à l'entreprise « Crédit agri - « Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nu(...)

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