COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Composition La Commission de la protection de la vie privée : - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et / ou instances compétentes, - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitement ou la communication de données à caractère personnel, - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personnel, - informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits et devoirs, afin de contribuer à la préservation équilibrée du droit fondamental de quiconque à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

La Commission se compose de 8 membres effectifs et de 8 membres suppléants. Les titulaires des mandats de président et de vice-président exercent leurs fonctions à plein temps.

Les membres de la Commission sont désignés pour une période de 6 ans.

Les membres de l'actuelle Commission ont débuté leurs activités le 2 décembre 2004, après avoir prêté serment entre les mains du président de la Chambre des Représentants, M. Herman DE CROO. Depuis, quelques changements sont intervenus dans la composition de la Commission, suite à la démission de certains des membres initialement désignés.

La composition actuelle est la suivante : Membres effectifs Président M. Willem DEBEUCKELAERE Conseiller à la Cour d'appel de Gand Vice-président M. Stefan VERSCHUERE Juriste Mme Anne VANDER DONCKT Notaire M. Serge MERTENS de WILMARS Informaticien Mme Anne JUNION Avocate Mme Mireille SALMON Conseillère à la Cour d'appel de Bruxelles M. Peter POMA Juge de paix du canton de Brasschaat M. Frank ROBBEN Administrateur général de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale Membres suppléants Présidente suppléante Mme Nicole LEPOIVRE Présidente honoraire du Tribunal du travail de Huy Vice-président suppléant M. Bart DE SCHUTTER Professeur ordinaire émérite à la Vrije Universiteit Brussel (VUB) M. Rudy TROGH Chef du personnel à la Banque nationale de Belgique M. Frank SCHUERMANS Conseiller au Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) Mme Françoise D'HAUTCOURT Directrice du Centre des Technologies pour l'Enseignement de l'ULB M. Eric GHEUR Administrateur gérant de la SPRL Galaxia I.S.E. et consultant en sécurité de l'information M. Yves ROGER Conseiller à la Chancellerie du Premier Ministre M. Jan REMANS Rhumatologue