COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale Désignation des membres Au sein de la Commission de la protection de la vie privée, un Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale a été créé par la loi du 8 décembre 1992. Ce comité veille aux flux électroniques de données à caractère personnel au sein de l'administration fédérale. Le Comité est composé de : - trois membres effectifs et trois membres suppléants désignés par la Commission de la protection de la vie privée en son sein; - trois membres effectifs et trois membres suppléants, nommés par la Chambre des représentants sur proposition du Conseil des ministres en raison de l'expertise dont il peuvent se prévaloir dans le secteur concerné.

En séance du 11 avril 2007, la Commission de la protection de la vie privé a nommé pour un terme de six ans renouvelable; - en tant que membre effectif : ? Willem Debeuckelaere, président de la Commission; ? Serge Mertens de Wilmars, informaticien, membre effectif de la Commission; ? Françoise D'Hautcourt, Directeur du Centre des Technologies pour l'Enseignement de l'U.L.B., membre suppléant de la Commission; - en tant que membre suppléant : ? Jan Remans, rhumatologue, membre suppléant de la Commission; ? Nicole Lepoivre, président honoraire du Tribunal du travail de Huy, présidente suppléante de la Commission; ? Stefan Verschuere, vice-président de la Commission.

En séance plénaire du 29 mars 2007, la Chambre des représentants a nommé pour un terme de six ans renouvelable : - en tant que membre effectif : ? Tania Dekens, conseillère juridique à la cellule politique de la vice-première ministre et ministre du budget; ? Séverine Waterbley, ancien chef de cabinet adjoint du ministre de l'Economie; ? Niko Demeester, directeur de la cellule politique du secrétaire d'Etat à la Simplification administrative; - en tant que membre suppléant : ? Erik Van Hove, socioloog; ? Yves Poullet, jurist; ? Dirk Oosterlinck, directeur « Entreprise solutions » de la Poste.