COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Comité sectoriel du Registre national. - Désignation des membres Au sein de la Commission de la protection de la vie privée, un Comité sectoriel du Registre national a été créé par la loi du 8 août 1983.

Ce comité veille à la sécurité des données enregistrés dans le Registre national et s'assure que l'utilisation du numéro d'identification du Registre national ne nuit pas à leur confidentialité.

Le Comité est composé de : - trois membres effectifs et trois membres suppléants désignés par la Commission de la protection de la vie privée en son sein; - trois membres effectifs et trois membres suppléants, nommés par la Chambre des représentants sur proposition du Conseil des ministres en raison de l'expertise dont il peuvent se prévaloir dans le secteur concerné.

En séance du 11 avril 2007, la Commission de la protection de la vie privé a nommé pour un terme de six ans renouvelable; - en tant que membre effectif ? Mireille Salmon, avocate, membre effectif de la Commission ? Frank Robben administrateur général de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, membre effectif de la Commission ? Frank Schuermans, conseiller au Comité permanent de contrôle des services de police, membre suppléant de la Commission - en tant que membre suppléant ? M. Serge Mertens de Wilmars, informaticien, membre effectif de la Commission ? Anne Vander Donckt, notaire, membre effectif de la Commission ? Peter Poma, juge de paix du canton de Brasschaat, membre effectif de la Commission En séance plénaire du 29 mars 2007, la Chambre des représentants a nommé pour un terme de six ans renouvelable : - en tant que membre effectif ? Anne-Emmanuelle Bourgaux, juriste, chercheuse à l'ULB ? Christelle Arend, juriste, attachée parlementaire ? Daniël haché, juriste, directeur général adjoint ASTRID - entant que membre suppléant ? Marc Lognoul, juriste ? Emmanuel Quintin, juriste, administrateur général adjoint de la Banque-carrefour de la sécurité sociale ? Bart Preneel, informaticien