loi

type loi prom. -- pub. 05/10/2006 numac 2006003467 source commission bancaire, financiere et des assurances Autorisation de fusion entre établissements de crédit Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Commi(...) Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit (...) type loi prom. -- pub. 05/10/2006 numac 2006009739 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 1 er septembre 2006, M. ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, et le nommé ****, **** **** ****, né

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 05/10/2006 numac 2006000713 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 24 septembre 2006, la désignation de M. Verbeeck, Rudy, à l'emploi de chef de c(...) type arrêté royal prom. -- pub. 05/10/2006 numac 2006009769 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Huissiers de justice Par arrêté royal du 26 septembre 2006, démission honorable de ses fonctions d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Gand, est accordée, à sa demande, à Mme Moerman, M.-C. Le recours e type arrêté royal prom. -- pub. 05/10/2006 numac 2006009768 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 septembre 2006, entrant en vigueur le 31 octobre 2006, démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Tongres est accordée à Mme Renard, M. Par arrêté royal du 27 Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Par arrêté royal du 26 septe(...) type arrêté royal prom. -- pub. 05/10/2006 numac 2006009770 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 17 novembre 2005, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Mortelmans, F. de ses fonctions de notaire à la résiden Par arrêté royal du 26 septembre 2006, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment(...) type arrêté royal prom. -- pub. 05/10/2006 numac 2006011399 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 27 mars 2006, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er oct M. Busschaert, est autorisé à porter le titre honorifique d'attaché. type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 05/10/2006 numac 2006012126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, modifiant la convention collective de travail du 4 juillet 2002 fixant les conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 05/10/2006 numac 2006201499 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 05/10/2006 numac 2006201808 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er décembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, concernant la cotisation au fonds social type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 05/10/2006 numac 2006201823 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, modifiant la convention collective de travail du 18 mai 2004 relative à la garantie d'un revenu minimum moyen mensuel type arrêté royal prom. -- pub. 05/10/2006 numac 2006202012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 août 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant les initiatives d'emploi et de formation type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 05/10/2006 numac 2006202240 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 05/10/2006 numac 2006202351 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 août 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative aux initiatives de formation en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. -- pub. 05/10/2006 numac 2006202704 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives de formation type arrêté royal prom. -- pub. 05/10/2006 numac 2006202705 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, instituant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. -- pub. 05/10/2006 numac 2006202744 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant le statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. -- pub. 05/10/2006 numac 2006202759 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative au jour de carence en cas d'incapacité de travail type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 05/10/2006 numac 2006202829 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 56 ans type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 05/10/2006 numac 2006202850 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, concernant le système de crédit-temps

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/09/2006 pub. 05/10/2006 numac 2006011414 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté ministériel prom. 15/09/2006 pub. 05/10/2006 numac 2006011421 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel agréant des agents désignés par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 05/10/2006 numac 2006203083 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 142/2006 du 20 septembre 2006 Numéros du rôle : 3808 et 3809 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 7 avril 2005 insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R.(...)

décret

type décret prom. 07/07/2006 pub. 05/10/2006 numac 2006036309 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, le décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants et le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, pour ce qui concerne le renforcement de l'instrumentaire en matière de contrôle de la qualité du logement

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 05/10/2006 numac 2006031479 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouverneent de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2006, est entamée la proc(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/08/2006 pub. 05/10/2006 numac 2006031487 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le nombre d'électeurs maximum par bureau de vote pour l'élection des conseils communaux du 8 octobre 2006

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/07/2006 pub. 05/10/2006 numac 2006036419 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence "Vlaamse Belastingdienst"

autorisation

type autorisation prom. 13/07/2006 pub. 05/10/2006 numac 2006031448 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Règlement 06/01 fixant la modification budgétaire 1 et A pour l'année 2006 sanctionné par arrêté du Collège n° 06/316

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 05/10/2006 numac 2006027143 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 13 septembre 2006 approuve la décision du 28 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL « Intercommunale de développement économique du Luxembourg » entérine les comptes Un arrêté ministériel du 20 septembre 2006 approuve la décision du 12 juillet 2006 par laquelle(...)

décret

type décret prom. -- pub. 05/10/2006 numac 2006029128 source ministere de la communaute francaise Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique Commission de langue française chargée de l'organisation des examens linguistiques I. Introduction : 1.1. En application du décret du 3 février 2006 relatif à l'organisation des e(...)

situation mensuelle du trésor

type situation mensuelle du trésor prom. -- pub. 05/10/2006 numac 2006041006 source ministere de la region wallonne SECRETARIAT GENERAL - DIVISION DE LA TRESORERIE SITUATION MENSUELLE DU TRESOR - SITUATION AU 30 JUIN 2006 Pour la consultation du tableau, voir image

erratum

type erratum prom. -- pub. 05/10/2006 numac 2006203051 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant sur la promotion des possibilités d'emploi, la qualité des conditions de travail ou l'organisation du travail des travailleurs âgés dans le cadre du Fonds de l'expérience professionnelle. - Errata

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 05/10/2006 numac 2006012469 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 24 septembre 2006, M. Quisthoudt, Jan est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles en remplacement de M. Van Orshoven, Bruno dont il achèvera le type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 05/10/2006 numac 2006015143 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 15 septembre 2006, M. Jacques Labeeuw est nommé, à partir du 1 er mars 2006, dans la classe A2 - attaché-médecin au Service public(...) Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 05/10/2006 numac 2006009771 source service public federal justice Huissiers de justice. - Place vacante - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Gand : 1. Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa requête par une double lettre recommandée à la poste au « SPF Justice, Directio Il adresse, également par recommandé, une copie de sa requête, accompagnée de son dossier, comprena(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 05/10/2006 numac 2006012471 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail de Gand en remplacement de M. Alfons Van Damme décédé Les organisations représentat Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...)

document

type document prom. 31/07/2006 pub. 05/10/2006 numac 2006031404 source ministere de la region de bruxelles-capitale Elaboration des budgets communaux 2007 et des plans pluriannuels de gestion type document prom. -- pub. 05/10/2006 numac 2006095189 source commission bancaire, financiere et des assurances Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et de Assurances, en date du 26 septembre 2006, est accordé l'agrément à l'entreprise « KBC Assur « Les opérations de capitalisation » (branche 26). Cette décision entre en vigueur le jour de la(...)

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