MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 13 septembre 2006 approuve la décision du 28 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL « Intercommunale de développement économique du Luxembourg » entérine les comptes 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 20 septembre 2006 approuve la décision du 12 juillet 2006 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRL « Intercommunale namuroise de services publics » nomme M. Willy Borsus en qualité d'administrateur en lieu et place de M. Georges Rousseaux, démissionnaire.

Un arrêté ministériel du 21 septembre 2006 approuve la décision du 30 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL « Centre hospitalier régional de la Citadelle » nomme à l'unanimité Mme B. Heindrichs, en qualité d'administratrice, en remplacement de M. B. Labaye.

Un arrêté ministériel du 21 septembre 2006 approuve la décision du 19 décembre 2005 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL « Association intercommunale de soins et d'hospitalisation » nomme à l'unanimité Mme M. Franzen en qualité de commissaire.

Un arrêté ministériel du 21 septembre 2006 autorise la s.c. « Association intercommunale d'équipement économique de la province de Luxembourg » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, constituant une partie de l'ancienne base de l'OTAN sise sur le territoire de la commune de Gouvy : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 21 septembre 2006 autorise la SC « L'Association liégeoise d'électricité » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise ci-dessous décrite, nécessaire à l'installation de la cabine électrique « Roua » sur le territoire de la commune de Wanze (ex-Vinalmont) : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

PROVINCE DE LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 21 septembre 2006 approuve la résolution du 1er septembre 2006 par laquelle le conseil provincial du Luxembourg décide d'accorder la garantie de la province à Dexia Banque tant en capital qu'en intérêts à concurrence de 100.000 euros dans le cadre d'une ouverture de crédit en compte courant de 100.000 euros à contracter par l'ASBL « Agence prévention sécurité » en vue de la constitution d'un fonds de roulement pour le paiement des dépenses courantes en attendant le versement des sommes dues par les communes et les institutions publiques.

BINCHE. - Un arrêté ministériel du 18 septembre 2006 approuve définitivement les modifications budgétaires n° 1 de la ville de Binche pour l'exercice 2006, telles qu'elles ont été approuvées en séance du 10 août 2006 par la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, sous réserve de l'amendement suivant : Service ordinaire : Modification en dépenses : Article 849/331-01fixé à euro 0,00 en moins euro 660.000,00 Nouveaux résultats : Résultat de l'exercice propre :boni de euro 775.708,77 Résultat global : boni de euro 6.318.220,33 Service extraordinaire : Résultats inchangés.

LIEGE. - Un arrêté ministériel du 6 septembre 2006 autorise le conseil communal de la ville de Liège à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, un complexe destiné à abriter le Théâtre de la Place et ses ateliers sur le territoire de la ville de Liège, constitué des emprises ci-dessous décrites : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.