loi

type loi prom. 16/03/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006003221 source service public federal finances Loi modifiant l'article 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif et de la transformation sous douane (1) type loi prom. -- pub. 30/03/2006 numac 2006009239 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 10 mars 2006, la nommée **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, s Par arrêté royal du 10 mars 2006, M. ****, ****, né à **** **** (****) le 11(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/01/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006000034 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 septembre 2005 portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1^er, de la Convention portant création d'un Office européen de Police , modifiant ladite Convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003 type arrêté royal prom. 19/01/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006000072 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 23 juin 2004 fixant les normes minimales pour la détention des reptiles dans les parcs zoologiques type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 30/03/2006 numac 2006000092 source service public federal interieur Arrêté royal établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006000162 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 janvier 2006 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de cette résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales type arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2006 numac 2006000247 source service public federal interieur Mise à la retraite. - Personnel Par arrêté royal du 13 mars 2006, M. Dubois, Alain, attaché au département, est admis à la pension prématurée définitive à partir du 1 er février 2006. type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006003196 source service public federal finances Arrêté royal publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006003219 source service public federal finances Arrêté royal relatif au marché d'instruments financiers Alternext type arrêté royal prom. 14/03/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006009242 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 44/1, alinéa 5, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à LA POSTE et portant le traitement administratif des perceptions immédiates proposées par les services de police type arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2006 numac 2006009257 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Huissiers de justice Par arrêté royal du 22 mars 2006, M. Van Roy, J., candidat-huissier de justice, est nommé huissier de justice. Il instrumentera et sera tenu de résider dans l'arrondissement judiciaire de Termonde. type arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2006 numac 2006009260 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 mars 2006, produisant ses effets le 31 janvier 2006, est acceptée la démission de M. Bernard, A., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal du travail de Huy. Il est autorisé à porter le titre hono Par arrêté royal du 22 mars 2006, la désignation de M. Merckx, D., substitut du procureur du Ro(...) type arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2006 numac 2006009259 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 23 mars 2006, M. Meeckers, J.-M., juge consulaire honoraire aux tribunaux de commerce de Verviers et d'Eupen, est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. type arrêté royal prom. 27/03/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006014073 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000 et 22 décembre 2003 relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions type arrêté royal prom. 28/03/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006014079 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 2006 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006021054 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal finances Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert, de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/02/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006000237 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 3°, de l'arrêté ministériel du 4 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre occidentale type arrêté ministériel prom. 17/02/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006000239 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 4°, de l'arrêté ministériel du 4 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre occidentale type arrêté ministériel prom. 17/02/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006000238 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 2°, de l'arrêté ministériel du 4 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre occidentale type arrêté ministériel prom. 17/02/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006000240 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 6°, de l'arrêté ministériel du 4 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre occidentale type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/03/2006 numac 2006009258 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 23 mars 2006 : - il est mis fin à la désignation en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province du Brabant wallon de Mme Delacroix, B., en qualité de - sont désignés, pour une durée d'un an, en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des(...) type arrêté ministériel prom. 06/03/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006011115 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 28 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/03/2006 numac 2006011140 source service public federal justice Direction générale Exécution des Peines et Mesures Personnel. - Mutations Par arrêté ministériel du 31 janvier 2006, M. Jos Peters, collaborateur technique au Bureau d'intervention et de restitution belge, est muté dans le cadre de la mobilit Par arrêté ministériel du 31 janvier 2006, M. Marcel Vangrieken, agent de sécurité-chauffeur au(...) type arrêté ministériel prom. 15/03/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006201079 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant les annexes I^re et II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national

arrêt

type arrêt prom. 07/03/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006003198 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne

décret

type décret prom. 16/03/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006201073 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres , d'autre part, et Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003 (1) type décret prom. 16/03/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006201076 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Nicaragua, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Luxembourg le 27 mai 2005 type décret prom. 16/03/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006201077 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/03/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006035472 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation du domaine politique Services pour la Politique générale du Gouvernement type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/03/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006035473 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2002 relatif aux obligations de service public en vue de promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie

avis

type avis prom. -- pub. 30/03/2006 numac 2006018042 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Gery International, la S.A. Imolu et la S.A. Murimo ont demandé au Conseil d'Etat la suspen(...)

erratum

type erratum prom. 30/12/2005 pub. 30/03/2006 numac 2006014071 source service public federal mobilite et transports Loi portant assentiment de la Convention du 4 avril 2003 visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles . - Errata

ordre du jour des séances plénières

type ordre du jour des séances plénières prom. -- pub. 30/03/2006 numac 2006020028 source parlement de la region de bruxelles-capitale Séance plénière Ordre du jour Vendredi 31 mars 2006, à 9 h 30 m et à 14 h 30 m 1. Prises en considération : - Proposition de résolution (de M. Rachid Madrane et Mme Julie Fiszman) rel(...) - Proposition de résolution (de M. Vincent De Wolf) visant à garantir l'attribution d'un logement a(...) type ordre du jour des séances plénières prom. -- pub. 30/03/2006 numac 2006020029 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Séance plénière Ordre du jour Vendredi 31 mars 2006 (Salle des séances plénières, rue du Lombard 69) 1. Prise en considération : - Proposition d'ordonnance (de Mme Dominique B(...) 2. Questions d'actualité (*). (*) A 14 h 30 m.

situation mensuelle du trésor

type situation mensuelle du trésor prom. -- pub. 30/03/2006 numac 2006041012 source ministere de la region wallonne SECRETARIAT GENERAL - DIVISION DE LA TRESORERIE SITUATION MENSUELLE DU TRESOR - SITUATION AU 31 DECEMBRE 2005 1. Exécution du budget 2004 au cours de l'année 2005 Recettes encaissées et imputées Dépenses sur base des ordonnancements exécutés (milliers EUR)

décret-programme

type décret-programme prom. -- pub. 30/03/2006 numac 2006201044 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Evert Pap, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 30/03/2006 numac 2006201042 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la S.P.R.L. Pol Laurent, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspect Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 30/03/2006 numac 2006201045 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « B.V. Timmermans Transport », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur géné Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 30/03/2006 numac 2006201043 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Blanchart, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gé Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 30/03/2006 numac 2006201051 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « GmbH Nitra Transporte », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'In Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/03/2006 numac 2006201053 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 15 mars 2006 approuve la décision du 10 janvier 2006 par laquelle le conseil d'administration de la s.c.r.l. "Compagnie intercommunale liégeoise des eaux" décide de modifier les articles 15.4.3 Un arrêté ministériel du 16 mars 2006 approuve la décision du 21 décembre 2005 par laquelle le (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2006 numac 2006022288 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique dentaire, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 8 mars 2006, qui entre en vigueur le jour de la présente pub Par le même arrêté, Mme Caillet, Ch., est nommée en qualité de membre suppléant dudit Conseil, au t(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 30/03/2006 numac 2006031119 source ministere de la region de bruxelles-capitale Appel à la mobilité vers le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Un emploi vacant d'ingénieur au cadre linguistique français du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (MRBC), à conférer par mobilité externe en vertu (...) Sont visés par la mobilité externe les ministères et organismes d'intérêt public dépendant de l'Eta(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 30/03/2006 numac 2006018044 source comite permanent de controle des services de renseignements Recrutement d'un attaché francophone avec connaissance du néerlandais et constitution d'une réserve de recrutement (m/f) Le Comité permanent de contrôle des services de renseignements, institué par la loi organique du 18 ****(...) 1. Exigences générales : - Etre belge et avoir un domicile en ****; - Etre de conduite ****(...) type recrutement prom. -- pub. 30/03/2006 numac 2006018043 source comite permanent de controle des services de renseignements Recrutement pour entrée en service immédiate et constitution d'une réserve de recrutement d'un chauffeur/huissier francophone Le Comité permanent de contrôle des services de renseignements, institué par la loi organique du 18 ****(...) 1. Exigences générales : - Etre belge et avoir un domicile en ****; - Etre de conduite ****(...)

document

type document prom. -- pub. 30/03/2006 numac 2006018035 source chambres federales Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques Examen des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes Conformément au prescrit de l(...) I. Résumés des rapports financiers relatifs à l'exercice 2004 (en euro) 1. VLAAMSE LIBERALE(...) type document prom. -- pub. 30/03/2006 numac 2006021063 source service public federal chancellerie du premier ministre Commission nationale permanente du Pacte culturel Par la présente, nous avons le plaisir de vous inviter à l'assemblée plénière de la Commission nationale permanente du Pacte culturel qui se tiendra le lundi 3 avril 2006, à 14 h 30 m, dans une Vu les directives en matière de sécurité, vous êtes prié(e) de soumettre la présente convocation au(...)

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy