Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Gery International, la S.A. Imolu et la S.A. Murimo ont demandé au Conseil d'Etat la suspen(...)

source: conseil d'etat

numac: 2006018042

pub.: 30/03/2006

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Gery International, la S.A. Imolu et la S.A. Murimo ont demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2005 relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 170.761/XIII-4086.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Gery International, la S.A. Imolu et la S.A. Murimo ont demandé au Conseil d'Etat la suspen(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2006018042.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Gery International, la S.A. Imolu et la S.A. Murimo ont demandé au Conseil d'Etat la suspen(...)

Vos données apparaissent sur cette page?