publié le 30 mars 2006
Loi portant assentiment de la Convention du 4 avril 2003 visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles . - Errata
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2006014071
- pub.
- 30/03/2006
- prom.
- 30/12/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
30 DECEMBRE 2005. - Loi portant assentiment de la Convention du 4 avril 2003 visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles (1). - Errata
Moniteur belge du 1er mars 2006 : A la page 12291 la date du « 17 juin 2005 » doit être remplacé par la date du « 30 décembre 2005 ».
A la page 12291 le texte « La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit » doit être remplacé par le texte « Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit ».
A la page 12291 l'article 3 doit être supprimé.
A la page 12291 le texte « donné à Bruxelles le 17 juin 2005 » doit être remplacé par le texte « donné à Châteauneuf-de-Grasse le 30 décembre 2005 ».
A la page 12291 le texte "la Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la consommation, Mme F. VANDENBOSSCHE" doit être ajointe.
A la page 12291 le texte « Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE » doit être remplacé par le texte « Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises Publiques, B. TUYBENS ».