loi

type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005010015 source service public federal justice Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021184 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal finances Loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 94, 1°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses

loi-programme

type loi-programme prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021182 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme

code civil

type code civil prom. -- pub. 30/12/2005 numac 2005054320 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** ****, veuve de **** **** ****, née à **** **** de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005000806 source service public federal interieur Arrêté royal octroyant une subvention à la police locale pour la gestion des centres 101. - Subvention 2005 type arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2005 numac 2005003872 source service public federal finances Documentation patrimoniale. - Enregistrement et domaines Rétrogradation Par arrêté royal du 18 novembre 2005, M. Bertrand, Guy F.G., inspecteur principal d'administration (...) type arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2005 numac 2005010020 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 novembre 2005 : - est renouvelée la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce : d'Anvers : - M. De Vos, P., domicilié à Anvers, pour un terme de cinq ans prenant cours l de Turnhout : - M. Vandekerckhove, Ph., domicilié à Mol, pour un terme de cinq ans prenant cour(...) type arrêté royal prom. 22/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005011528 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 fixant le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d'entreprises agréés type arrêté royal prom. 22/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005011527 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2004 concernant la consultation, la copie et les extraits des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à ces données, autrement que par internet type arrêté royal prom. 28/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005014224 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 94 de la loi portant des dispositions diverses, abrogeant l'article 85 de la loi du 21 mai 1991 portant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public type arrêté royal prom. 28/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005014228 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la reprise des obligations de pension de la S.N.C.B. Holding par l'Etat belge type arrêté royal prom. 14/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005015172 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal relatif aux agréments d'organisations non gouvernementales de développement type arrêté royal prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021171 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public type arrêté royal prom. 22/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005023110 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à l'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale type arrêté royal prom. 22/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005023112 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à l'hygiène des denrées alimentaires type arrêté royal prom. 22/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005023111 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine type arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2005 numac 2005023118 source service public federal securite sociale Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Conseil d'administration. - Démission Par arrêté royal du 8 décembre 2005, qui produit ses effets le 22 novembre 2005, démission honorable de ses fonctions de membre du c type arrêté royal prom. 22/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005023117 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les fréquences des inspections nécessitant la présence d'un agent de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans les établissements du secteur des viandes et du poisson dans le cadre du programme de contrôle de l'Agence type arrêté royal prom. 28/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005023126 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination du liquidateur du « Pensioenfonds voor de rust- en overlevingspensioenen van het statutair personeel van het gemeentelijk havenbedrijf Antwerpen en hun rechthebbenden » type arrêté royal prom. 28/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005023124 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités de liquidation du « Pensioenfonds voor de rust- en overlevingspensioenen van het statutair personeel van het gemeentelijk havenbedrijf Antwerpen en hun rechthebbenden » type arrêté royal prom. 28/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005023125 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 28 décembre 2005 réglant la reprise des obligations de pension de la « gemeentelijk havenbedrijf Antwerpen » type arrêté royal prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005023130 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le montant des indemnités d'invalidité, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005023131 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 28/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005023129 source service public federal finances Arrêté royal réglant la reprise des obligations de pension de la « gemeentelijk havenbedrijf Antwerpen »

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005023115 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel fixant les modalités d'exécution relatives aux mesures complémentaires qui sont prises dans le cadre du contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières type arrêté ministériel prom. 06/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005023120 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant le modèle de déclaration d'affiliation de l'aidant visé à l'article 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 30/11/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005036625 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1998 fixant les prescriptions relatives à la production biologique dans le secteur animal type arrêté ministériel prom. 21/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005036658 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer

décret

type décret prom. 16/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005029337 source ministere de la communaute francaise Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 16/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005036611 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Regulator voor de Media" et modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005 type décret prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005036659 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006 type décret prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005036660 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005203413 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local

ordonnance

type ordonnance prom. 22/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005031476 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2006

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/07/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005029254 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire, en application de l'article 3, 6°, du décret du 30 juin 1998, visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, et en application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005036612 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap Ondernemen" type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/09/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005036614 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne "Onderwijsdienstencentrum Hoger Onderwijs en Volwassenenonderwijs" type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/09/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005036613 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne "Onderwijsdienstencentrum Leerplichtonderwijs"

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005203378 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant le budget de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire pour l'année 2005 type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005203399 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2003 désignant les membres du Conseil wallon de l'égalité entre hommes et femmes type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005203418 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 portant création du Service Affectation de la Région wallonne

circulaire

type circulaire prom. 06/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005000777 source service public federal interieur Circulaire relative à la suppression du document certifié conforme dans la réglementation sur le séjour des étrangers

avis

type avis prom. -- pub. 30/12/2005 numac 2005095142 source commission bancaire, financiere et des assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de droit belge de l'entrepri Cette cession, qui produit ses effets au 2 novembre 2005, est opposable à tous les tiers par la pré(...) type avis prom. -- pub. 30/12/2005 numac 2005203440 source ministere de la region wallonne Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée « Porc fermier de Wallonie » En application du Règlement n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indication(...) Conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 septembre 2003 portant appli(...)

liste

type liste prom. -- pub. 30/12/2005 numac 2005041712 source service public federal finances, service public federal securite sociale, service public federal emploi, travail et concertation sociale LISTE DES ENTREPRENEURS ENREGISTRES 3256e SUPPLEMENT Mise à jour au 12 décembre 2005 Entrepreneurs nouvellement enregistrés ou entrepreneurs pour lesquels une modification dans les catégories est intervenue Pour la consultation du tableau, voir image

indice des prix

type indice des prix prom. -- pub. 30/12/2005 numac 2005040312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Indice des prix à la consommation du mois de décembre 2005 Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 118,90 points en décembre 2005, contre 118,92 poin L'indice santé, tel que prévu dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décembr(...)

communication

type communication prom. -- pub. 30/12/2005 numac 2005095141 source commission bancaire, financiere et des assurances Information d'un transfert d'un portefeuille d'assurance-vie entre des entreprises de l'Espace économique européen Le portefeuille d'assurance-vie, à l'exception de l'assurance collective revenu garanti de « Reassure UK life Assurance Co - « Reassure UK Life Assurance Company Limited », dont le siège est situé 30 St Mary Axe, London E(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2005 numac 2005000808 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 24 novembre 2005, M. Adam, Jean-François, est nommé commissaire divisionnaire de police auprès du corps de police de la zone de police de Bassenge/Blegny/Dalhem/Juprelle/Oupe

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 30/12/2005 numac 2005010019 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou (...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 30/12/2005 numac 2005012761 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Mons en remplacement de M. Raphaël Lallemand Les organisations représentatives intéressé Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...) type vacance d'emploi prom. 14/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005014220 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Communication de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. - Appel aux candidatures pour des réseaux publics de télécommunications qui désirent exploiter la boucle locale radio

document

type document prom. -- pub. 30/12/2005 numac 2005023119 source service public federal securite sociale Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Conseil d'administration. - Mandat à conférer Un mandat d'administrateur est à conférer au sein du conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales p Il revient de le conférer à un représentant des travailleurs indépendants autres que les agriculteu(...) type document prom. -- pub. 30/12/2005 numac 2005203376 source ministere de la region wallonne Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne Service de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés Par décision du fonctionnaire dirigeant du 10 novembre 2005, Mme Anna Coppola est désignée en qua

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