28 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 94 de la loi portant des dispositions diverses, abrogeant l'article 85 de la loi du 21 mai 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/1991 pub. 13/07/2012 numac 2012203809 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi portant des dispositions diverses du 23 décembre 2005, notamment l'article 94;

Vu l'urgence, motivée par le fait que la disposition de l'article susmentionné de la loi portant des dispositions diverses, abrogeant l'article 85 de la loi du 21 mai 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/1991 pub. 13/07/2012 numac 2012203809 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, portant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public doit entrer en vigueur le 1er janvier 2006 afin d'assurer la continuité du régime des pensions du personnel roulant de la SNCB Holding et afin de garantir aussi rapidement que possible la sécurité juridique des personnes concernées notamment celles qui à partir du 1er janvier 2006 entrent en ligne de compte pour la mise à la retraite.

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation et de Notre Secrétaire d'Etat des Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 94 de la loi portant des dispositions diverses du 23 décembre 2005 entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Secrétaire d'Etat des Entreprises publiques, B. TUYBENS