SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

6 DECEMBRE 2005. - Circulaire relative à la suppression du document certifié conforme dans la réglementation sur le séjour des étrangers

A Mesdames et Messieurs les **** du Royaume, 1. Généralités Par la présente, j'attire votre attention sur la simplification administrative visée à l'article 508 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (Moniteur belge 31 décembre 2003). Cet article prévoit que les obligations légales ou réglementaires de présenter un document certifié conforme aux Services publics fédéraux ou aux établissements publics qui en dépendent, sont abrogées. Depuis le 31 mars 2004, il suffit dans ces cas de produire une simple copie du document original.

Cette suppression est également importante pour la réglementation sur le séjour des étrangers. 2. Adaptations des dispositions contradictoires dans la réglementation sur le séjour des étrangers En ce qui concerne les actes étrangers produits dans le cadre du regroupement familial et de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable, les circulaires suivantes exigent une copie certifiée conforme à l'original : circulaire du 28 février 1995 relative à la procédure prévue à l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et concernant le droit de séjour des étrangers visés à l'article 10 de la même loi (Moniteur belge 31 mars 1995), point ****.C.3; circulaire du 30 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 30/09/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997000771 source ministere de l'interieur Circulaire relative à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable fermer relative à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable (Moniteur belge 14 novembre 1997), point B, quatrième alinéa; circulaire du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 14/07/1998 pub. 21/08/1998 numac 1998000460 source ministere de l'interieur Circulaire relative aux conditions du séjour des étrangers C.E. et des membres de leur famille ainsi que des membres de la famille étrangers des ressortissants belges fermer relative aux conditions du séjour des étrangers C.E. et des membres de leur famille ainsi que des membres de la famille étrangers des ressortissants belges (Moniteur belge 21 août 1998), chapitre ****, point 3, deuxième alinéa; circulaire du 11 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 11/07/2001 pub. 28/07/2001 numac 2001000742 source ministere de l'interieur Circulaire relative aux documents devant être produits afin d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage dans le Royaume ou afin d'obtenir un visa de regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger fermer relative aux documents devant être produits afin d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage dans le Royaume ou afin d'obtenir un visa de regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger (Moniteur belge 28 juillet 2001), point D, premier alinéa.

Depuis le 31 mars 2004, une simple copie est dès lors également suffisante dans ces cas, en application de l'article 508 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer. Dans les points précités de ces quatre circulaires, il convient donc de supprimer les termes «*****». 3. Doute légitime Pour compenser la suppression de la copie certifiée conforme à l'original, l'article 508 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer prévoit une procédure spécifique «*****». Si, en application de l'une des circulaires susmentionnées, une copie d'un acte étranger est transmise à la commune et celle-ci a un doute quant à l'authenticité de la copie, ce doute doit être signalé au bureau d'exécution concerné de l'Office des Etrangers (Regroupement familial ou Long Séjour). Nous insistons sur le fait que de tels doutes de la part de la commune n'ont aucune conséquence sur la procédure de séjour telle que décrite dans les circulaires précitées.

Cela n'empêche pas, par exemple, la délivrance d'une attestation d'immatriculation lors d'une demande de regroupement familial.

L'Office des étrangers vérifie ensuite s'il est effectivement question d'un doute légitime et, si c'est le cas, poursuit la procédure conformément à l'article 508, § 3, de la loi-programme (interpeller de façon directe celui qui a délivré le document original ou, en second recours, inviter la personne concernée à produire le document original).

Toute information complémentaire relative à l'application de la présente circulaire peut être obtenue auprès des services de l'Office des étrangers suivants : pour les cas individuels : **** - tél. 02- 206 15 99 pour toute question d'ordre juridique : Bureau d'études tél. 02- 206 19 23 ****, le 6 décembre 2005.

**** Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. ****