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M.B. Index des textes publiés le 30 décembre 2004

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loi

type loi prom. -- pub. 30/12/2004 numac 2004009874 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 9 décembre 2004 : **** **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****; M. **** ****, ****, né à **** le la nommé **** ****, ****, née à ***** le ** ***** **** et le nommé **** ****, ****, né à(...) type loi prom. -- pub. 30/12/2004 numac 2004023015 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 16 septembre 2004 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi re Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 28, § 1 er , de la nome(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2004 numac 2004002157 source service public federal technologie de l'information et de la communication Personnel. - Promotions Par arrêté royal du 5 décembre 2004, Mme Gerda Bellen, conseiller adjoint, est promue par avancemen(...) type arrêté royal prom. 16/12/2004 pub. 30/12/2004 numac 2004003457 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule qui émet au maximum 115 grammes de COainfera2bendinferb par kilomètre, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 25/11/2004 pub. 30/12/2004 numac 2004007312 source ministere de la defense Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux type arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2004 numac 2004007313 source ministere de la defense Forces armées. - Distinction honorifique. - Ordres nationaux Par arrêté royal n° 5278 du 25 novembre 2004, M. ****, ****, est nommé Chevalier de l'Ordre de **** ****. Il prend rang dans l'Ordre, comme titulaire de cette nouvelle **** type arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2004 numac 2004007315 source ministere de la defense Armée. - Service médical Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 5270 du 25 novembre 2004, la démission de l'emploi qu'il occupe dans la catégor(...) type arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2004 numac 2004007314 source ministere de la defense Forces armées. - Fonction spéciale. - Démission. - Désignation Par arrêté royal n° 5276 du 25 novembre 2004, le général-major J.-P. Roman cesse d'être Aide de Camp du Roi, le 1 er janvier 2005. Il est nommé comme Aide de Camp du Roi honoraire le 1 er janvier 2005. (...) type arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2004 numac 2004009867 source service public federal justice Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire. - Adaptation des montants Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la g(...) type arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2004 numac 2004009906 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 octobre 2004, entrant en vigueur le 31 janvier 2005, Mme Roland, M.-J., est autorisée à porter le titre de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand. Le recours en annulation de l type arrêté royal prom. 13/12/2004 pub. 30/12/2004 numac 2004011541 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution du titre et de l'insigne d'honneur d'or de Lauréat du Travail de Belgique à des membres de comités nationaux ou techniques type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 30/12/2004 numac 2004011544 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 2004 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'évènements temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 30/12/2004 numac 2004011546 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 2004 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 30/12/2004 numac 2004011545 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 2004 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 30/12/2004 numac 2004011547 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 2004 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2004 numac 2004014289 source service public federal mobilite et transports Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 5 décembre 2004, la démission honorable de ses fonctions est accordée au 1 er décembre 2004 à M. De Winter Frans, ingénieur industriel. Il est autorisé à porter l type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 30/12/2004 numac 2004021172 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'article 18, § 1er, de l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public type arrêté royal prom. 20/12/2004 pub. 30/12/2004 numac 2004022984 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2004 numac 2004029320 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere de la communaute francaise Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux Direction générale de la Culture. - Ordres nationaux. - Promotions Par arrêté royal du 28 octobre 2004, est promu Officier de l'Ordre de la Couronne : M. Houart, Pierre, Jules, Louis, Ma Il prendra rang dans l'ordre, comme titulaire de cette nouvelle distinction, à la date de ce jour. (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/11/2004 pub. 30/12/2004 numac 2004009843 source service public federal justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires type arrêté ministériel prom. 07/12/2004 pub. 30/12/2004 numac 2004011533 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 22 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. 15/12/2004 pub. 30/12/2004 numac 2004011543 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un guichet d'entreprises agréé type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/12/2004 numac 2004012368 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Prolongation de l'agrément de cours et examens de la formation complémentaire spécifique pour coordinateurs en matière de sécurité et de santé Par arrêté ministériel du 3 novembre 2004 l'agrément des cours de niveaux A et B de formation compl(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/12/2004 numac 2004012370 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Prolongation de l'agrément d'un cours de formation complémentaire imposée aux conseillers en prévention et agrément d'un module de cours « complément pour coordinateur » Par arrêté ministériel du 7 septembre 2004 l'agrément du cours de niveau I Considérant la prolongation d'agrément précitée, le module de cours « complément pour coordinateur (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/12/2004 numac 2004012369 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Prolongation d'agréments de cours de formation complémentaire imposée aux conseillers en prévention Par arrêté ministériel du 24 novembre 2004 l'agrément accordé au cours de niveau II, organisé par le C.R.E.A.C.T. à Liège comme cours de for Par arrêté ministériel du 26 novembre 2004 l'agrément accordé au cours de niveau II, organisé par l(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/12/2004 numac 2004012372 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Prolongations de l'agrément de cours de formation complémentaire imposée aux conseillers en prévention et agréments de modules de cours « complément pour coordinateur » Par arrêté ministériel du 8 novembre 2004 l'agrément du cours de niveau II, Considérant la prolongation d'agrément précitée, le module de cours « complément pour coordinateur (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/12/2004 numac 2004012373 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Prolongation de l'agrément d'un cours de formation complémentaire imposée aux conseillers en prévention et d'un module de cours « complément pour coordinateur » Par arrêté ministériel du 7 septembre 2004 l'agrément du cours de niveau I, organis Considérant la prolongation d'agrément précitée, l'agrément du module de cours « complément pour co(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/12/2004 numac 2004022959 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Commission d'agréation des médecins spécialistes en stomatologie Nomination d'un membre Par arrêté ministériel du 30 novembre 2004, le docteur Damseaux, Pierre, de Bruxelles, docteur en médecine, chirurgie et accouchements, agréé comme méde type arrêté ministériel prom. 22/12/2004 pub. 30/12/2004 numac 2004036875 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'article 73 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé

arrêt

type arrêt prom. 16/12/2004 pub. 30/12/2004 numac 2004036895 source ministere de la communaute flamande Arrêté de l'administrateur général fixant le modèle du formulaire d'avis de cession type arrêt prom. 16/12/2004 pub. 30/12/2004 numac 2004036898 source ministere de la communaute flamande Arrêté de l'administrateur général fixant le modèle du formulaire d'avis de fermeture d'un établissement ou d'arrêt d'une activité

décret

type décret prom. 24/12/2004 pub. 30/12/2004 numac 2004036883 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/12/2004 pub. 30/12/2004 numac 2004027293 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/12/2004 pub. 30/12/2004 numac 2004027294 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/12/2004 pub. 30/12/2004 numac 2004027295 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/12/2004 pub. 30/12/2004 numac 2004027301 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/12/2004 pub. 30/12/2004 numac 2004027302 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exonération de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus pour les communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/12/2004 pub. 30/12/2004 numac 2004036846 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 décembre 2003 relatif à l'activation de capital-risque en Flandre

avis

type avis prom. -- pub. 30/12/2004 numac 2004203748 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 novembre 2004 et parvenue au greffe le 29 novembre 2004, l'Institut belge des ser Cette affaire est inscrite sous le numéro 3170 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.

composition

type composition prom. -- pub. 30/12/2004 numac 2004009915 source service public federal justice Commissions de défense sociale instituées conformément à l'article 12 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/12/2004 numac 2004027289 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 6 décembre 2004 approuve la décision du 21 octobre 2004 par laquelle le conseil d'administration de la S.C.R.L. "Association intercommunale pour la collecte et la destruction des immondices de la Rég Un arrêté ministériel du 7 décembre 2004 approuve la décision du 1 er octobre 2004 pa(...)

circulaire

type circulaire prom. 30/09/2004 pub. 30/12/2004 numac 2004027296 source ministere de la region wallonne Circulaire relative aux statuts pour la constitution des relais sociaux urbain et intercommunal. - Addendum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2004 numac 2004000690 source service public federal interieur Commissaire général aux réfugiés aux apatrides Nomination Par arrêté royal du 16 décembre 2004, M. Dirk Van Den Bulck, est nommé commissaire général aux réfugiés et aux apatrides pour une période de cinq ans à partir du 1 er janvier type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2004 numac 2004002158 source service public federal de la technologie de l'information et de la communication Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 5 décembre 2004, Mme Mady Blancquaert est nommée en qualité de conseiller adjoint au Service public fédéral de la Technologie de l'Information et de la Communication dans un emploi du cadre linguistiqu Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2004 numac 2004022948 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Nomination par mobilité Par arrêté royal du 22 septembre 2004 Mme MENDOZA-TALLEDO, Sonia, conseiller adjoint au Service fédéral de Programmation Politique scientifique, est transférée, à partir du 16 juillet 2004, par mobilité volontaire, au Ser type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2004 numac 2004023006 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique des voiturettes, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 8 décembre 2004, qui entre en vigueur le jour de la p Par le même arrêté, sont nommés audit Conseil, au titre de représentants d'une association professi(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2004 numac 2004029321 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere de la communaute francaise Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Direction générale de la Culture. - Jubilé 50 e anniversaire de la Compagnie théâtrale LA JOIE de Bruxelles. - Ordres nationaux. - Nominations Par arrêté royal du 19 novembre 2004, Mme Vanden Cruyce Yvonne, Jeanine, Jacqueline, Fondatrice-Présidente et Comédienne de la Compagnie (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 30/12/2004 numac 2004018196 source commission de la protection de la vie privee Emplois vacants La Commission de la protection de la vie privée : - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et/ou instances compétentes; - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitem - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personn(...)

document

type document prom. -- pub. 30/12/2004 numac 2004003477 source service public federal finances Documentation du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines. - Année 2005 Les publications citées ci-après peuvent être obtenues soit directement au bureau de vente, place Masui 13, à 1000 Bruxelles, tél. : 02-201 04 89 Le bureau de vente est accessible au public du lundi au vendredi de 9 à 12 heures. Les souscrip(...) type document prom. -- pub. 30/12/2004 numac 2004018197 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Le Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a approuvé les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel valables pour la période reprise ci-après (...) Tarifs de distribution de gaz naturel (approuvés par la CREG) valables à partir du 1 er j(...)
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