COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Emplois vacants La Commission de la protection de la vie privée : - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et/ou instances compétentes; - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitement ou la communication de données à caractère personnel; - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personnel; - informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits et devoirs, afin de contribuer à la préservation équilibrée du droit fondamental de quiconque à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

La Commission est un organe de contrôle indépendant créé par la loi du 8 décembre 1992 et institué auprès de la Chambre des représentants depuis le 26 juin 2003. Elle se compose de 8 membres effectifs et de 8 membres suppléants. Les titulaires des mandats de président et de vice-président exercent leurs fonctions à plein temps.

Des comités sectoriels compétents pour des secteurs spécifiques peuvent être créés au sein de la Commission. Actuellement, quatre comités sont actifs ou en cours de création : registre national, banque- carrefour de la sécurité sociale, banque-carrefour des entreprises, autorités fédérales.

La Commission est appuyée par une administration (secrétariat) dont elle nomme les agents.

Dans le courant du premier trimestre de 2005, la Commission procèdera au recrutement d' un chef de section (M/F) au sein de son administration.

Le recrutement aura lieu sur la base d'un concours. Les chefs de section sont recrutés en tant que mandataire pour une période de quatre ans renouvelable.

Les conditions de nomination doivent être remplies le 1er février 2005.

I. Conditions générales.

Tout candidat doit remplir les conditions générales suivantes : - être ressortissant d'un pays de l'Union européenne; - être de conduite irréprochable; - jouir de ses droits civils et politiques; - posséder les compétences générales et spécifiques exigées par la fonction; - remplir les conditions spécifiques en matière de diplôme et/ou de certificat.

II. Exigences spécifiques de chaque emploi vacant.

Les descriptions de fonction détaillées incluant les finalités, les compétences génériques et celles spécifiques à chaque fonction peuvent être demandées au secrétariat de la Commission et peuvent également être consultées sur le site web de la Commission, comme indiqué plus bas.

La fonction est réservée aux agents du rôle linguistique français. 1. Chef de la section Etudes et Recherche (Code A/15/FN). Objectif de la fonction : - Diriger et organiser les travaux de la section études et recherche. - Jouer le rôle de centre d'expertise et de documentation en ce qui concerne la problématique de la protection de la vie privée sur le plan juridique et technologique. - Intervenir comme conseiller faisant autorité dans les différents domaines d'activité de cette dernière. - Préparer la politique et apporter un soutien à la Commission en suivant de manière proactive son domaine de compétence. - Dans les limites de ses compétences, assister la Commission en matière de représentation externe. - Sous la direction de l'administrateur et en accord avec les autres chefs de section, coopérer à la conception, la coordination et la réalisation des programmes stratégiques et opérationnels, ainsi que des projets, dans le cadre de la vision commune de la Commission.

Compétences spécifiques : 6 ans d'expérience du management ou 10 ans d'expérience professionnelle utile dans le domaine juridique.

Connaissance et maîtrise des techniques modernes de management.

Connaissance du contexte social et politique et bonne connaissance de la réglementation, en matière de protection de la vie privée et de sécurité de l'information.

Intelligence du processus décisionnel au plan politique.

Compréhension des procédures de négociation et de décision.

Capacité à développer une vision quant à la manière dont la Commission peut accomplir sa mission.

Expérience de la planification et de la coordination de projets complexes.

Licence ou doctorat en droit.

Bilingue légal (SELOR, Organisation judiciaire, Pouvoir législatif ou épreuve organisée par la Commission).

Traitement : Echelle barémique A 6 : 53.427 - 72.836 EUR (100 %).

III. Procédure d'examen.

Les concours auront lieu en janvier ou février 2005.

Les épreuves sont organisées par une commission d'examen composée d'au moins trois personnes. Le règlement d'examen et la composition de la commission d'examen peuvent être obtenus sur simple demande écrite (lettre ou courrier électronique).

L'examen se déroule en trois phases : épreuve de connaissance, vérification des compétences et aptitudes, examen linguistique. Pour pouvoir participer à une épreuve, les candidats doivent impérativement réussir la précédente.

L'épreuve de connaissance porte sur la réglementation. En principe, cette épreuve est orale. Toutefois, en fonction du nombre d'inscriptions, une épreuve écrite pourra lui être substituée.

L'épreuve de connaissance (écrite ou orale) sera notée sur 20 points, le candidat devant obtenir 12 points pour être reçu.

La deuxième épreuve (orale) a pour but de vérifier que le candidat possède les compétences génériques et spécifiques requises.

L'appréciation porte sur la conformité au profil préalablement défini.

Il sera statué par attribution de la mention « apte », « moins apte » ou « inapte ».

L'épreuve linguistique comporte une partie écrite et une partie orale.

Elle est notée sur vingt points, le candidat devant obtenir 12 points pour réussir. Il sera statué par attribution de la mention « réussi » ou « échoué ». Les candidats déjà en possession d'un des brevets linguistiques précités sont dispensés de cette épreuve.

IV. Date butoir pour l'inscription : 20 janvier 2005 L'inscription s'effectue, sous peine d'irrecevabilité, uniquement par envoi postal recommandé au Président de la Commission, à l'attention de Mme Elisabeth Nam, rue Haute 139, 1000 Bruxelles. La candidature n'est recevable qu'à la condition d'y joindre : - une copie des certificats d'études ou diplômes requis; - un curriculum vitae; - une note distincte faisant ressortir la motivation du candidat par rapport à la fonction sollicitée et commentant son expérience professionnelle.

La date du cachet de la poste fait foi.

D'autres explications peuvent être obtenues en s'adressant à Elisabeth Nam (téléphone : 02-213 85 58; courriel : elisabeth.nam@privacy.fgov.be). La liste des emplois vacants, les descriptions de fonction et le règlement d'examen peuvent également être consultés sur le site web de la Commission : www.privacy.fgov.be.