publié le 30 décembre 2004
Commissions de défense sociale instituées conformément à l'article 12 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification
- source
- service public federal justice
- numac
- 2004009915
- pub.
- 30/12/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Commissions de défense sociale instituées conformément à l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification (Moniteur belge du 29 août 2003) Par arrêté ministériel du 3 décembre 2004, MM. Paul Igodt et Guido Walpot ont été nommés membre médecin suppléant de la Commission de défense sociale de la prison de Louvain secondaire pour un terme prenant fin le 31 août 2006.
Ils remplacent Mme Els Santens et M. Joris Casselman, dont la démission à été accordée à leur demande.