COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 novembre 2004 et parvenue au greffe le 29 novembre 2004, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, dont le siège est établi à 1210 Bruxelles, avenue de l'Astronomie 14, a introduit un recours en annulation partielle du décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, et certaines autres dispositions relatives à la radiodiffusion et à la télévision (publié au Moniteur belge du 9 août 2004), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3170 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.