loi

type loi prom. 26/06/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004021083 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine type loi prom. 26/06/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004021084 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

code civil

type code civil prom. -- pub. 30/06/2004 numac 2004054204 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Beelaert, Patrick Beelaert, Patrick, célibataire, né à Bruxelles le 23 mars 1969, domicilié à Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004003265 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal finances Arrêté royal relatif à la contribution de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement type arrêté royal prom. -- pub. 30/06/2004 numac 2004007126 source ministere de la defense Institut des Vétérans - Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre. - Décoration civique Par arrêté royal n° 4942 du 6 mai 2004, la décoration civique instituée par les arrêtés royaux des 21 juillet 186 Pour 35 ans de service La Croix civile de première classe à : Mme Cremers, Ginette, chef a(...) type arrêté royal prom. -- pub. 30/06/2004 numac 2004009455 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 23 juin 2004 : - M. Deligne Ch., premier président de la cour du travail de Mons, est promu Grand Officier de l'Ordre de la Couronne; - la Croix de 1 re classe est décern MM. : Boes R., président de section à la Cour de cassation; De Swaef M., avocat général près (...) type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004012168 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. -- pub. 30/06/2004 numac 2004014113 source service public federal mobilite et transports Modification des normes et prescriptions afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation Par arrêté royal du 10 mai 2004 le Règlement Général pour l'Utilisation de l'Infrastructure Ferroviaire fascicule 7.1.(...) Par le même arrêté les règlements suivants sont abrogés : 1. L'avis 8 MI/2002 du 6 juin 2002 « C(...) type arrêté royal prom. 29/06/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004022436 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en application de l'article 56, § 2, alinéa premier, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2004, 2005 et 2006 type arrêté royal prom. -- pub. 30/06/2004 numac 2004040306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Indice des prix à la consommation du mois de juin 2004 Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 114,91 points en juin 2004, contre 114,96 points en ma L'indice santé, tel que prévu dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décembr(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/06/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004022501 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/06/2004 numac 2004201988 source ministere de la region wallonne Environnement Un arrêté ministériel du 28 avril 2004 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 28 avril 2004, la s.a. Ecoterres en qualité de collecteur de déchets dangereux. Un arrêté ministériel du 29 avril 2004, qui entre en Un arrêté ministériel du 4 mai 2004 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 4 mai 20(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/06/2004 numac 2004202022 source ministere de la region wallonne Eau Un arrêté ministériel du 10 juin 2004, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, agrée comme système d'épuration individuelle le système d'épuration présenté par la société Eloy & fils, à Sprimont, sous l'appella Cet agrément porte le numéro W/2004/04/08/a. Un arrêté ministériel du 10 juin 2004, qui entr(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 30/06/2004 numac 2004202048 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 6 mai 2004 en cause de l'Etat belge et autres contre P. Debie et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1. « L'article 46, § 1 er , de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail v(...)

décret

type décret prom. 07/05/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004035939 source ministere de la communaute flamande Décret réglant les budgets, la comptabilité, le contrôle des subventions, et le contrôle par la Cour des Comptes type décret prom. 07/05/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004036002 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air type décret prom. 27/05/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004202040 source ministere de la region wallonne Décret complétant l'article 85 de la nouvelle loi communale

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 20/02/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004033042 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'expropriation d'un terrain à Schönberg

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/05/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004035981 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant adoption des statuts de l'agence "Waterwegen en Zeekanaal" type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/05/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004035980 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des statuts de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart", de l'état des actifs et passifs et du rapport du réviseur d'entreprise type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004036005 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne "Onderwijsdienstencentrum" type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004036023 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Onderwijscommunicatie » type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/06/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004036042 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur du décret du 2 avril 2004 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public « Waterwegen en Zeekanaal » , société anonyme de droit public, et relatif à l'entrée en vigueur du décret du 2 avril 2004 portant transformation du « Dienst voor de Scheepvaart » (Office de la Navigation) en agence autonomisée externe de droit public, dénommée « De Scheepvaart » type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/04/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004036043 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1^er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement afin d'implémenter la directive LCP 2001/80/CE et afin d'implémenter les mesures de réduction des émissions dans le cadre de la directive NEC 2001/81/CE et le protocole de Göteborg ainsi que les mesures de réduction des émissions pour le secteur du nettoyage à sec et des carrosseries

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/04/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004201545 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement de procédure de la chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux

arrêtés concernant les membres des commissions paritaires

type arrêtés concernant les membres des commissions paritaires prom. -- pub. 30/06/2004 numac 2004201852 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire pour le commerce de combustibles Remplacement d'un membre. Par arrêté du Directeur général du 2 juin 2004 Monsieur Peter DE MEYER, à Zoersel, est nommé, en qualité de représentant d'une organisation d'empl(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/04/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004202010 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2003 modifiant les prix à percevoir pour le transport de voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004202015 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la société de transport en commun de Namur-Luxembourg et retirant le mandat d'un agent du TEC Brabant wallon type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004202017 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément des auteurs de plans communaux de mobilité type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004202016 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement de l'élaboration de plans communaux de mobilité et de la mise en oeuvre de plans communaux de mobilité et de plans de déplacements scolaires type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/04/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004202020 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant l'agrément de Centres pilotes pour le développement et la vulgarisation en agriculture

avis

type avis prom. -- pub. 30/06/2004 numac 2004003256 source service public federal finances Impôts et Recouvrement Avis relatif à l'adaptation de la taxe de circulation en exécution de l'article 11 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus . - Nouveaux tarifs à partir du 1 er juillet 2004(...) Pour les véhicules mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après et pour lesquels la dett(...) type avis prom. -- pub. 30/06/2004 numac 2004018085 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Vlaamse Dierenartsenvereniging », dont le siège est établi à 9100 Saint-Nicolas, Hoogkamerstraat 40, a in Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 152.109/IX-4539. Pour le Greffier en chef(...)

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. -- pub. 30/06/2004 numac 2004033050 source ministere de la communaute germanophone Admission au stage Par arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 19 mars 2004 M. Norbert Heukens, domici(...)

erratum

type erratum prom. 18/03/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004202019 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/06/2004 numac 2004201909 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail Nomination d'un membre suppléant Par arrêté royal du 5 juin 2004, qui produit ses effets le 1 er mai 2004, Monsieur De Clercq Werner est nommé membre suppléant représent

document

type document prom. -- pub. 30/06/2004 numac 2004018086 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Le comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a aprouvé les tarifs du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité valables pour la période reprise ci-après 1 er juillet 2004 - 30 sept(...) Simogel, IEH, Interlux, Ideg, Intermosane, Interest, Sedilec, Ville de Wavre, AIEG, Gaselwest, Inte(...) type document prom. -- pub. 30/06/2004 numac 2004018087 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Le comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a aprouvé les tarifs du gestionnaire de réseau de transmission d'électricité valables pour la période reprise ci-après 1 er juillet 2004 - 30 sept(...) Elia System Operator. Les tarifs sont disponibles sur le site web de la CREG : www.creg.be (...) type document prom. -- pub. 30/06/2004 numac 2004201768 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Nomination des membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande Par arrêté du Directeur général du 27 mai 2004, qui entre en vigueur le jour de sont nommés membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région fl(...) type document prom. 17/06/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004202039 source ministere de la region wallonne Accord de branche entre le Gouvernement wallon et l'industrie relatifs à l'amélioration de l'efficience énergétique et à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre à l'horizon 2010

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