Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Vlaamse Dierenartsenvereniging », dont le siège est établi à 9100 Saint-Nicolas, Hoogkamerstraat 40, a in Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 152.109/IX-4539. Pour le Greffier en chef(...)

source: conseil d'etat

numac: 2004018085

pub.: 30/06/2004

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Vlaamse Dierenartsenvereniging », dont le siège est établi à 9100 Saint-Nicolas, Hoogkamerstraat 40, a introduit le 7 juin 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 5 mai 2004 relatif au modèle et aux modalités de distribution du passeport pour les mouvements intracommunautaires des chats et des furets (Moniteur belge du 24 mai 2004).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 152.109/IX-4539.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Vlaamse Dierenartsenvereniging », dont le siège est établi à 9100 Saint-Nicolas, Hoogkamerstraat 40, a in Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 152.109/IX-4539. Pour le Greffier en chef(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2004018085.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?