publié le 30 juin 2004
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Beelaert, Patrick Beelaert, Patrick, célibataire, né à Bruxelles le 23 mars 1969, domicilié à Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2004054204
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- 30/06/2004
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Beelaert, Patrick Beelaert, Patrick, célibataire, né à Bruxelles le 23 mars 1969, domicilié à Anderlues, rue du Château 82, est décédé à Lobbes le 22 avril 1994, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Charleroi a, par ordonnance du 3 juin 2004, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Namur, le 21 juin 2004.
Le directeur de l'enregistrement et des domaines, M. de Pierpont. (54204)