loi

type loi prom. 20/08/2000 pub. 24/02/2004 numac 2004015028 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 septembre 1999 (2) (3)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/01/2004 pub. 24/02/2004 numac 2004011068 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 57 du Règlement général sur les Installations électriques type arrêté royal prom. 04/02/2004 pub. 24/02/2004 numac 2004011084 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 2001 fixant les règles particulières concernant l'indication de la quantité lors de la mise sur le marché de certains carburants et de combustibles liquides en vrac type arrêté royal prom. 18/02/2004 pub. 24/02/2004 numac 2004022111 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations type arrêté royal prom. 18/02/2004 pub. 24/02/2004 numac 2004022113 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 18/02/2004 pub. 24/02/2004 numac 2004022112 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes agréés pour la gestion du dossier médical global type arrêté royal prom. 18/02/2004 pub. 24/02/2004 numac 2004022114 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/01/2004 pub. 24/02/2004 numac 2004007009 source ministere de la defense Arrêté ministériel relatif à la désignation du président et du président-suppléant des conseils d'enquête pour officiers qui seront constitués au cours de l'année 2004 type arrêté ministériel prom. -- pub. 24/02/2004 numac 2004011095 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques Démission et nomination des membres Par arrêté ministériel du 13 février 2004, qui entre en vigueur le jour de la présente publication : -est acceptée la démission présentée par Mme Anne PEE - est nommé au sein de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques : M. Alain BOURDA, me(...) type arrêté ministériel prom. 19/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004035241 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions au désherbage mécanique, en application du Programme flamand pour le Développement rural type arrêté ministériel prom. -- pub. 24/02/2004 numac 2004200360 source ministere wallon de l'equipement et des transports Personnel Par arrêté ministériel du 7 janvier 2004, Mme Jeannine Joachim, directrice, est admise à la retraite à la date du 1 er mars 2004. Elle est autorisée à porter le titre honorifique de son grade. Par arrêté ministériel du 7 janvier 2004, M. Pierre Vermeersch, premier attaché, est admis à la ret(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 24/02/2004 numac 2004200362 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire Un arrêté ministériel du 9 janvier 2004 agrée, pour une durée de quatre ans prenant cours le 21 janvier 2004, l'association de fait d'indépendants EPU-re en quali(...) type arrêté ministériel prom. 10/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004200469 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 10/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004200471 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 12/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004200470 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 10/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004200472 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03 et 04 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 10/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004200473 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 12/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004200476 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 16/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004200474 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 15/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004200477 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 11/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004200475 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 15/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004200478 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. -- pub. 24/02/2004 numac 2004200520 source ministere de la region wallonne Energie Un arrêté ministériel du 14 janvier 2004 accorde, à dater du 14 janvier 2004, une licence de fourniture d'électricité en qualité de fournisseur vert à la société Electrabel Customer Solutions S.A., dont le siège social est établi boulev Un arrêté ministériel du 15 janvier 2004 accorde, à dater du 15 janvier 2004, une licence de fo(...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 24/02/2004 numac 2004200190 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 12/2004 du 21 janvier 2004 Numéro du rôle : 2647 En cause : le recours en annulation de l'article 160 de la loi-programme du 2 août 2002 , introduit par le Gouvernement flamand.(...) La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges L. François, M(...) type arrêt prom. -- pub. 24/02/2004 numac 2004200254 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 18/2004 du 29 janvier 2004 Numéro du rôle : 2846 En cause : le recours en annulation de l'article 40 de la loi-programme du 5 août 2003 , introduit par la Centrale général(...) La Cour d'arbitrage, chambre restreinte, composée du président M. Melchior et des juges-rapporte(...) type arrêt prom. -- pub. 24/02/2004 numac 2004200293 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 21/2004 du 4 février 2004 Numéros du rôle : 2641 et 2646 En cause : les recours en annulation des articles 6 à 11 du décret du Conseil flamand du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand d La Cour d'arbitrage, composée du président A. Arts et du juge P. Martens, faisant fonction de pr(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 24/02/2004 numac 2004200508 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 18 décembre 2003 en cause de la s.a. Fortis A.G. contre la s.a. Kape, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 « L'article 67, § 1 er , de la loi [du 25 juin 1992] sur le contrat d'assurance terre(...)

décret

type décret prom. 17/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004029037 source ministere de la communaute francaise Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2004

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/11/2003 pub. 24/02/2004 numac 2003202349 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 décembre 2002 relatif à la composition de la Commission créée par l'article 4quater de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendant de ces établissements type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/01/2004 pub. 24/02/2004 numac 2004029041 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant la composition de la Commission de sélection et d'évaluation dans le cadre du régime des mandats type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/02/2004 pub. 24/02/2004 numac 2004029060 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des vice-présidents de la Commission de sélection et d'évaluation dans le cadre du régime des mandats

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/02/2004 pub. 24/02/2004 numac 2004031083 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 19/02/2004 pub. 24/02/2004 numac 2004031084 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Region de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/01/2004 pub. 24/02/2004 numac 2004035267 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant détermination et organisation du classement des carcasses de porcs type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/01/2004 pub. 24/02/2004 numac 2004035279 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses en exécution du Code flamand du Logement type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/01/2004 pub. 24/02/2004 numac 2004035280 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'examen de chasse

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/01/2004 pub. 24/02/2004 numac 2004200512 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une aide à l'embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l'habitation type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004200511 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon instituant un régime de soutien aux premiers transformateurs agréés et aux transformateurs assimilés dans le secteur du lin textile et du chanvre textile

avis

type avis prom. -- pub. 24/02/2004 numac 2004200519 source ministere de la region wallonne Avis Conformément à l'article 5, § 2, du décret du 20 décembre 2001 relatif aux conventions environnementales, le Gouvernement wallon informe qu'il a adopté en deuxième lecture, le 27 novembre 2003, le projet de convention ci-dessous. T Le Gouvernement et les organismes ayant établi le projet de convention examineront les observations(...)

avis du conseil de la concurrence

type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 24/02/2004 numac 2004011102 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE - C/C - 04/0015 : AXA Holdings Belgium/Verzekeringen van De Post Le 16 janvier 2004, le Conseil de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens d(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/02/2004 numac 2004200536 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe de la cour du travail de Bruxelles à partir du 1 er mai 2004 Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande au Service public fédéral Emploi, Tra(...) Conditions : 1° être porteur(euse) d'un diplôme ou certificat pris en considération pour l'admis(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/02/2004 numac 2004200537 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail d'Audenarde à partir du 1 er août 2004 Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande au Service public fédéral Emploi, Tr(...) Conditions : 1° être porteur(euse) d'un diplôme ou certificat pris en considération pour l'admis(...)

document

type document prom. -- pub. 24/02/2004 numac 2004029055 source ministere de la communaute francaise Jury de promotion chargé de classer les candidats à la fonction d'inspecteur de cours spéciaux dans l'enseignement secondaire supérieur non universitaire de la Communauté française Spécialité : éducation physique Par décision ministérielle du 2 Président : M. Félicien De Laet, directeur général; Membres fonctionnaires : Effectifs : M(...)

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