30 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses en exécution du Code flamand du Logement

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, notamment l'article 79;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses en exécution du Code flamand du Logement;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 27 janvier 2004;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et du Sport;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 5, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses en exécution du Code flamand du Logement, il est ajouté un troisième alinéa, rédigé comme suit : « Les montants, fixés au premier alinéa, sont liés à l'évolution de l'indice ABEX pour les frais de construction d'habitations privées et correspondent à l'indice de novembre 1998. Ils sont annuellement adaptés au 1er janvier à l'indice ABEX du mois de novembre précédant l'adaptation et sont arrondis au plus proche dixième. »

Art. 2.Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 janvier 2004.

Bruxelles, le 30 janvier 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et du Sport, M. KEULEN