MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des vice-présidents de la Commission de sélection et d'évaluation dans le cadre du régime des mandats

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2003 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII, notamment l'article 7, § 4;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 4 février 2004, Arrête :

Article 1er.Sont désignés vice-présidents de la Commission de sélection et d'évaluation dans le cadre du régime des mandats : 1° le Secrétaire général du Ministère de la Communauté française : M.Henry Ingberg; 2° en qualité de fonctionnaire externe : M.Patrick Debouverie.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 février 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT