loi

type loi prom. 10/08/1998 pub. 25/11/2003 numac 2003015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995. - Corrigendum type loi prom. 22/04/2003 pub. 25/11/2003 numac 2003015207 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 7 juin 2001 (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 25/11/2003 numac 2003009869 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 novembre 2003, produisant ses effets le 26 août 2003, est acceptée la démission de M. Raisière, E., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal du travail de Namur. Il est autorisé à porter le titre Par arrêté royal du 18 novembre 2003, Mme Beckers, E., stagiaire judiciaire au tribunal du trav(...) type arrêté royal prom. 07/09/2003 pub. 25/11/2003 numac 2003012660 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, modifiant les articles 3, 4 et 9 de la convention collective de travail du 20 mars 2000 instituant un Fonds paritaire pour le développement de l'emploi et de la formation dans le secteur des entreprises de courtage et agences d'assurances type arrêté royal prom. 11/09/2003 pub. 25/11/2003 numac 2003012772 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 20/09/2003 pub. 25/11/2003 numac 2003200834 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'utilisation des cotisations pour les groupes à risque en 2001, 2002 et 2003 type arrêté royal prom. 20/09/2003 pub. 25/11/2003 numac 2003200835 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. -- pub. 25/11/2003 numac 2003201950 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere wallon de l'equipement et des transports Décorations civiques Un arrêté royal du 23 octobre 2003 décerne la Médaille civique de 2 e classe à ****. **** ****, **** ****, **** ****, **** ****, **** ****, **** ****, **** ****, ****-**** **** arrêté royal du 23 octobre 2003 décerne la Médaille civique de 2 e classe à M. Phi(...) type arrêté royal prom. -- pub. 25/11/2003 numac 2003201951 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere wallon de l'equipement et des transports Ordres nationaux Un arrêté royal du 28 septembre 2003 nomme Chevalier de l'Ordre de la Couronne M. Jean Mathot. Un arrêté royal du 28 septembre 2003 nomme Chevalier de l'Ordre de Léopold II Mmes Nelly Faverly, Joëlle Mouton, Françoise Pa Un arrêté royal du 28 septembre 2003 : - nomme Chevalier de l'Ordre de la Couronne Mme Josia(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/11/2003 numac 2003201954 source ministere de la region wallonne Eau Un arrêté ministériel du 23 octobre 2003 agrée comme système d'épuration individuelle le système d'épuration présenté par la société Ecobeton de Saint-Trond sous l'appellation commerciale Ecopure Compact W ** 1-5 airlift pour une capacité d Cet agrément porte le numéro W2003/02/02/a. Un arrêté ministériel du 23 octobre 2003 agrée c(...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 25/11/2003 numac 2003201535 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 114/2003 du 17 septembre 2003 Numéro du rôle : 2501 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 48bis de la loi sur le bail à ferme La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R.(...) type arrêt prom. -- pub. 25/11/2003 numac 2003201711 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 118/2003 du 17 septembre 2003 Numéro du rôle : 2514 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 5, § 2, 2 o , du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, avant la modification d La Cour d'arbitrage, composée des juges L. François et M. Bossuyt, faisant fonction de président(...) type arrêt prom. -- pub. 25/11/2003 numac 2003201710 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 115/2003 du 17 septembre 2003 Numéro du rôle : 2508 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 255, alinéas 3, 4 et 5, 483 et 518 du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le Tribunal de La Cour d'arbitrage, composée des juges M. Bossuyt et L. François, faisant fonction de président(...) type arrêt prom. -- pub. 25/11/2003 numac 2003201852 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 143/2003 du 5 novembre 2003 Numéros du rôle : 2466, 2472, 2547 et 2640 En cause : les recours en annulation - des articles 79 et 168 de la loi-programme du 30 décembre 2001, introduits par la province de Hainaut et - de l'article 134 de la loi-programme du 2 août 2002, introduits par les communes de Schaerbeek et(...)

décret

type décret prom. 22/10/2003 pub. 25/11/2003 numac 2003029550 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au cours de langue moderne modifiant le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement type décret prom. 22/10/2003 pub. 25/11/2003 numac 2003029549 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la reconnaissance de la langue des signes

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/10/2003 pub. 25/11/2003 numac 2003029543 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 25/11/2003 numac 2003031511 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003, est classée comm(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 25/11/2003 numac 2003031518 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 septembre 2003, sont classés co(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 25/11/2003 numac 2003031534 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003, est ouverte la (...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 25/11/2003 numac 2003031533 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003, sont classés co(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 25/11/2003 numac 2003031538 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003, est classée com(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 25/11/2003 numac 2003031535 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003, est ouverte la (...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 25/11/2003 numac 2003031536 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003, est ouverte la (...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 25/11/2003 numac 2003031537 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003, est ouverte la (...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 25/11/2003 numac 2003031540 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 octobre 2003, est ouverte la pro(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 25/11/2003 numac 2003031541 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003, est ouverte la (...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 25/11/2003 numac 2003031539 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003, sont classées c(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 25/11/2003 numac 2003031556 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003, est classée com(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/10/2003 pub. 25/11/2003 numac 2003201927 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2003 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 25/11/2003 numac 2003201956 source ministere wallon de l'equipement et des transports Port autonome du Centre et de l'Ouest Par arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 2003 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge , M. Marc Hordies est nommé administrateur suppléant au sein du conseil d'a

circulaire

type circulaire prom. 20/11/2003 pub. 25/11/2003 numac 2003002188 source service public federal personnel et organisation Circulaire n° 541 Allocation de fin d'année 2003

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 25/11/2003 numac 2003009867 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Mons - La désignation de M. Franeau J.-L., conseiller à la cour d'appel de Mons, comme président de chambre à cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 20 septembre 2003. type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 25/11/2003 numac 2003009873 source pouvoir judiciaire Cour du travail de Mons - La cour, réunie en assemblée générale le 24 octobre 2003, a désigné M. Caby A., conseiller à la cour d'appel de Mons, comme président de chambre à cette cour, pour une période de trois ans prenant cours le 10 novembre 2

erratum

type erratum prom. 28/09/2003 pub. 25/11/2003 numac 2003023037 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum type erratum prom. 08/05/2003 pub. 25/11/2003 numac 2003029546 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant les dispositions applicables en matière de congés et organisant la protection de la maternité. - Errata

décret-programme

type décret-programme prom. -- pub. 25/11/2003 numac 2003201905 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2003/453/3/4 délivré à la S.A. Sablières de Rossart L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...)

décret

type décret prom. -- pub. 25/11/2003 numac 2003201906 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2003/474/3/4 délivré à M. Bonadonna, L. L'Office wallon des déchets, Vu le décret du du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifi Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 25/11/2003 numac 2003201908 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2003/473/3 délivré à la S.A. N.R.I. L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par l Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;

décret-programme

type décret-programme prom. -- pub. 25/11/2003 numac 2003201909 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2003/472/3/4 délivré à la s.p.r.l. Greenpark Neerheylissem L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 25/11/2003 numac 2003201955 source ministere de la region wallonne Conservation de la Nature Un arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2003 approuve la délibération du conseil communal d'Antoing du 28 février 2002 relative à la protection des arbres et des haies.

document

type document prom. -- pub. 25/11/2003 numac 2003021221 source service public federal de programmation politique scientifique et services federaux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces. - Institut royal des Sciences naturelles de Belgique. - Musée royal de l'Afrique centrale. - Observatoire royal de Belgique. - Musées royaux d'Art et d'Histoire. - Institut roy Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces Nominations (Recruteme(...)

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