SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

20 NOVEMBRE 2003. - Circulaire n° 541 Allocation de fin d'année 2003

Aux administrations et autres services des services publics fédéraux et aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat fédéral.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat.

Afin d'assurer le paiement de l'allocation de fin d'année 2003, il y a lieu de tenir compte des directives suivantes : 1° la partie variable : se monte, comme les années précédentes, à 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour le mois d'octobre de l'année prise en compte;2° la partie forfaitaire : est obtenue en augmentant la partie forfaitaire 2002 d'une fraction dont le dénominateur est l'indice-santé du mois d'octobre 2002 et le numérateur l'indice-santé du mois d'octobre 2003. En pratique : 290,2770 EUR x 112,15/110,43 = 294,8053 EUR La partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année 2003 se monte donc à 294,8053 EUR. Comme en 2002, une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaires est due sur le montant de la partie fixe de l'allocation de fin d'année qui est supérieur au montant théorique 2003 résultant de l'indexation du montant théorique 2002 (arrêté royal du 19 novembre 1990 modifiant l'article 30 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs).

Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 3,85 % pour l'employeur.

Le montant de la majoration est à calculer comme suit : partie forfaitaire 2003 - (partie forf. théorique 2002 x indice santé octobre 2003)/indice santé octobre 2002 A savoir : Majoration = 294,8053 - (266,2795 x 112,15/110,43 = 294,8053 - (266,2795 x 1,0156) = 294,8053 - 270,4335 = 24,3718 EUR. Cotisations à appliquer : - travailleur : 24,3718 x 3,55 % = 0,8652 EUR - employeur : 24,3718 x 3,85 % = 0,9383 EUR La Ministre de la Fonction publique, Mme M. ARENA