SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995. - Corrigendum (1)

A l'article 11, paragraphe 3, b) , du texte néerlandais (page 46780), il faut remplacer le mot « invoer » par le mot « uitvoer ». En plus, dans le texte néerlandais de l'article 23, paragraphe 2, e) (page 46785), il faut remplacer les mots « ten minste » par « ten hoogste » afin de lire « ... gedurende ten hoogste 2 belastbare tijdperken vanaf het eerste belastbare tijdperk... ». _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 22 septembre 2003, p .46773 - 46789.