loi

type loi prom. -- pub. 22/11/2002 numac 2002003488 source commission bancaire et financiere Autorisation de fusion entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (...) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autor(...) type loi prom. -- pub. 22/11/2002 numac 2002003499 source commission bancaire et financiere Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autor(...) type loi prom. -- pub. 22/11/2002 numac 2002009991 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 14 octobre 2002, M. **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle(...) Par arrêté royal du 7 octobre 2002 : M. ****'****, né à **** (****, ****(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 22/11/2002 numac 2002009979 source service public federal justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Nivelles rendu le 26 septembre 2002, à la requête de Mme Gallet, Hélène, domicili type code civil prom. -- pub. 22/11/2002 numac 2002054062 source ministere des finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** ****, Jean, veuf de ****, ****, né à **** le 15 décembre 1(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 22/11/2002 numac 2002003457 source service public federal finances et service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel, inscrit au programme 04-53-2 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002 type arrêté royal prom. -- pub. 22/11/2002 numac 2002010064 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Addendum Après le texte concernant la publication au Moniteur belge n° 362 du 15 novembre 2002, page 51467, de l'arrêté royal du 11 novembre 2002 par lequel M. Elslander, J.-C., juge au tribunal de première instance de Nive « Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d(...) type arrêté royal prom. 11/11/2002 pub. 22/11/2002 numac 2002013283 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile (1) type arrêté royal prom. 04/10/2002 pub. 22/11/2002 numac 2002016213 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture type arrêté royal prom. 05/11/2002 pub. 22/11/2002 numac 2002022889 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant les conditions de prescription et de délivrance des médicaments qui contiennent de la cisapride type arrêté royal prom. 05/11/2002 pub. 22/11/2002 numac 2002022937 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 43, § 2, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/09/2002 pub. 22/11/2002 numac 2002022827 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mai 2000 portant nomination des membres de la Commission d'Aide médicale urgente pour la Province du Luxembourg

décret

type décret prom. 07/10/2002 pub. 22/11/2002 numac 2002033098 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, ses Annexes I à VIII, ses Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que l'Acte final, faits à Luxemburg le 29 octobre 2001

ordonnance

type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 22/11/2002 numac 2002031578 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, ainsi qu'aux Annexes I et II, signées à Aarhus le 25 juin 1998

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/09/2002 pub. 22/11/2002 numac 2002028111 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'aide à l'intégration des jeunes handicapés

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/07/2002 pub. 22/11/2002 numac 2002029407 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant pour l'enseignement fondamental un modèle-type relatif au projet d'action de discriminations positives en application de l'article 8, § 2, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/08/2002 pub. 22/11/2002 numac 2002029448 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant en euro de la majoration des prix des concours de certaines fondations académiques type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/09/2002 pub. 22/11/2002 numac 2002029509 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française classant les cours dans les Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/10/2002 pub. 22/11/2002 numac 2002029560 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/09/2002 pub. 22/11/2002 numac 2002031542 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les échelles de traitement du personnel de l'Agence régionale pour la propreté « Bruxelles-Propreté » type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/11/2002 pub. 22/11/2002 numac 2002031574 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 novembre 2001 fixant la tarification des prestations de l'Agence régionale pour la Propreté

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/07/2002 pub. 22/11/2002 numac 2002029451 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la Commission d'avis instituée pour l'octroi de la qualité de sportif de haut niveau ou d'espoir sportif et modifiant l'arrêté du 13 juillet 2001 fixant les montants des indemnités allouées aux membres de la Commission d'avis instituée pour l'examen des plans-programmes des fédérations et associations sportives reconnues type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/09/2002 pub. 22/11/2002 numac 2002029542 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de la convention visée à l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/11/2002 pub. 22/11/2002 numac 2002031573 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 novembre 2000 relatif à la lutte contre le lépidoptère Cameraria ohridella infestant les marronniers

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 18/07/2002 pub. 22/11/2002 numac 2002033091 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant octroi d'un poste supplémentaire de chef d'école à la ville d'Eupen pour l'année scolaire 2001-2002 type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 05/08/2002 pub. 22/11/2002 numac 2002033092 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le siège du Conseil pour la coopération au développement en Communauté germanophone et portant nomination de ses membres type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 04/09/2002 pub. 22/11/2002 numac 2002033097 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 10 octobre 1995 fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé pour certaines professions dans la formation des Classes moyennes

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/09/2002 pub. 22/11/2002 numac 2002036410 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand jugeant recevable et équivalente la demande de dérogation aux objectifs finaux des deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein

règlement

type règlement prom. -- pub. 22/11/2002 numac 2002011427 source ministere des affaires economiques Règlement d'exécution de la Loi uniforme Benelux sur les Marques. Adaptation des taxes et rémunérations à partir du 1 er janvier 2003 Lors de sa réunion des 3 et 4 octobre 2002, le Conseil d'Administration du Bureau Benelux des marqu(...)

circulaire

type circulaire prom. -- pub. 22/11/2002 numac 2002000312 source service public federal interieur Circulaire GPI 13 relative au marquage des véhicules de la police intégrée structurée à deux niveaux. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la circulaire GPI 13 du Ministre de l'Intérieur relativ MINISTERIUM DES INNERN Rundschreiben GPI 13 über die Kennzeichnung der Fahrzeuge der auf zwe(...) type circulaire prom. -- pub. 22/11/2002 numac 2002000320 source service public federal interieur La responsabilité des autorités administratives en matière de sécurité dans les gares. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la circulaire du Ministre de l'Intérieur relative à la responsabilité MINISTERIUM DES INNERN Verantwortung der Verwaltungsbehörden in puncto Sicherheit in Bahnhöf(...) type circulaire prom. 20/11/2002 pub. 22/11/2002 numac 2002002301 source service public federal personnel et organisation Circulaire n° 534 Allocation de fin d'année 2002

avis

type avis prom. -- pub. 22/11/2002 numac 2002003496 source ministere des finances Impôts sur les revenus. - Avis aux personnes intéressées concernant la liste des pays dont les dispositions du droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique Une liste provisoire de pays dont il est fait menti Les observations motivées concernant la liste susvisée peuvent être communiquées par écrit au plus (...) type avis prom. -- pub. 22/11/2002 numac 2002021455 source cour d'arbitrage Avis prescit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 octobre 2002 et parvenue au greffe le 23 octobre 2002, B. Van Mengsel, demeurant à Cette affaire est inscrite sous le numéro 2541 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.

document concernant la mobilité et la sécurite routière

type document concernant la mobilité et la sécurite routière prom. -- pub. 22/11/2002 numac 2002014290 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière. - Examens en langues française, néerlandaise et allemande pour le brevet d'aptitude professionnelle du personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite agréées Conformément aux prescriptions de l'arrêté ro La session d'examens sera ouverte le 1 er janvier 2003. La période d'inscription à ce(...)

décret

type décret prom. -- pub. 22/11/2002 numac 2002028100 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/380/3/4 délivré à la S.A. Entreprises J. Pirlot L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déche Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 22/11/2002 numac 2002028102 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/381 délivré à M. A. Louwette L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 22/11/2002 numac 2002028103 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/390/3 délivré à la S.A. Cornez-Delacre L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modif Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 22/11/2002 numac 2002028101 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/389/3 délivré à la S.P.R.L. ETS M. Van Belle L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 22/11/2002 numac 2002028105 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/373/3/4 délivré à la S.P.R.L. Travoma L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifi Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 22/11/2002 numac 2002028106 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/316/3/4 délivré à la S.A. Sobeltra L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié p Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 22/11/2002 numac 2002028107 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des Déchets. - Enregistrement n° 2002/106/3 délivré à la S.P.R.L. Zaccagnini et Jacques L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux dé Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 22/11/2002 numac 2002028104 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/239/3 délivré à la S.A. F.F.K. L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par l Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 22/11/2002 numac 2002028108 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Office wallon des Déchets. - Enregistrement n° 2002/376 délivré à M. J. Jehaes L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le dé Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;

décret-programme

type décret-programme prom. -- pub. 22/11/2002 numac 2002028109 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/13/9/3/4 délivré à la S.A. Sede Benelux Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement pour Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...)

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 18/07/2002 pub. 22/11/2002 numac 2002033093 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant octroi d'un poste supplémentaire de chef d'école à la ville d'Eupen pour l'année scolaire 2002-2003

document

type document prom. -- pub. 22/11/2002 numac 2002014285 source service public federal mobilite et transports Transport aérien Calendrier des examens 2003 Les dates mentionnées au calendrier ci-dessous peuvent être modifiées si les circonstances l'exigent. Pour la consultation du tableau, voir image Toute demande d'inscription à une épreuve doit être introduite par écrit et individuellement, au pl(...) type document prom. -- pub. 22/11/2002 numac 2002028112 source ministere wallon de l'equipement et des transports Publication faite en exécution du cahier des charges type approuvé par le Gouvernement wallon en date des 27 avril 1995 et 1 er avril 1999 (article 3, § 3, 3 e tiret) (...) Barème des prix en vigueur à partir du 1 er septembre 2002 pour les concessions de transp(...)

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