SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

20 NOVEMBRE 2002. - Circulaire n° 534 Allocation de fin d'année 2002

Aux administrations et autres services des services publics fédéraux et aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat fédéral.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat.

Afin d'assurer le paiement de l'allocation de fin d'année 2002, il y a lieu de tenir compte des directives suivantes : 1° la partie variable : se monte, comme les années précédentes, à 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour le mois d'octobre de l'année prise en compte;2° la partie forfaitaire : est obtenue en augmentant la partie forfaitaire 2001 d'une fraction dont le dénominateur est l'indice-santé du mois d'octobre 2001 et le numérateur l'indice-santé du mois d'octobre 2002. En pratique : 287,0903 euro x 110,43/109,22 = 290,2770 euro La partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année 2002 se monte donc à 290,2770 euro .

Comme en 2001, une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaires est due sur le montant de la partie fixe de l'allocation de fin d'année qui est supérieur au montant théorique 2002 résultant de l'indexation du montant théorique 2001 (arrêté royal du 19 novembre 1990 modifiant l'article 30 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs).

Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 3,85 % pour l'employeur.

Le montant de la majoration est à calculer comme suit : partie forfaitaire 2002 - (partie forf. théorique 2001 x indice santé octobre 2002) indice santé octobre 2001 A savoir : Majoration = 290,2770 - (263,3562 x 110,43/109,22 = 290,2770 - (263,3562 x 1,0111) = 290,2770 - 266,2795 = 23,9975 euro .

Cotisations à appliquer : - travailleur : 23,9975 x 3,55 % = 0,8519 euro , - employeur : 23,9975 x 3,85 % = 0,9239 euro .

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE