loi

type loi prom. 05/03/1999 pub. 24/09/2002 numac 2002015129 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant révision du règlement sur l'exécution de l'article IX du Traité du 19 avril 1839 et du chapitre II, sections 1 et 2 du Traité du 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et à la surveillance commune et Annexe, faits à Middelburg le 11 janvier 1995 (1). - Addendum

code civil

type code civil prom. -- pub. 24/09/2002 numac 2002054042 source ministere des finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Dillen, Rosalia Joanna Dillen, Rosalia Joanna, célibataire, née à Berchem le 26 août 1909, do Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002000613 source ministere de l'interieur Arrêté royal réglant le port des grades par les membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale et fédérale type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002000649 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant désignation nominative en exécution de l'article 235, alinéa 1^er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002009776 source service public federal justice Arrêté royal portant remplacement du président suppléant de la section d'expression française de la Chambre de Recours du Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. -- pub. 24/09/2002 numac 2002009838 source service public federal justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 22 août 2002 : 1° accorde la personnalité civile à l'associati 2° approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 22 août 2002 : 1° approu(...) type arrêté royal prom. -- pub. 24/09/2002 numac 2002009893 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 juillet 2002, entrant en vigueur le 28 septembre 2002, Mme Scutnaire, M., avocat, est nommée conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons. Le recours en annulation des actes précités à portée indivi type arrêté royal prom. 09/08/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002011344 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002012303 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel roulant des services réguliers spécialisés et à l'octroi d'une indemnité RGPT dans les entreprises de services réguliers spécialisés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002012609 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à la prépension à temps plein type arrêté royal prom. 17/05/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002012648 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à mi-temps à partir de 58 ans pour les travailleurs occupés dans les entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone type arrêté royal prom. 12/06/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002012759 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux mesures en faveur de l'emploi type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002012908 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1973 concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002012909 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant un système de crédit temps, de diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002012916 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 2001-2002 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002012917 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 2001-2002 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002012919 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 15 septembre 1987 concernant la prime de fin d'année dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes type arrêté royal prom. 19/07/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002012923 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 4 décembre 1985 concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002012945 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1989 fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002014225 source service public federal mobilite et transport Arrêté royal relatif à l'octroi d'une autorisation à SpaceChecker N.V. d'exploiter des services de communications personnelles mobiles par satellite type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002014231 source service public federal mobilite et transport Arrêté royal portant approbation du troisième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 24/09/2002 numac 2002009899 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 2 août 2002, Mme Lootvoet, I., employée au greffe du tribunal de première instance de Furnes, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal. Par arrêté ministériel du 17 Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)

décret

type décret prom. 17/07/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002029467 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles type décret prom. 11/07/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002029469 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux biens culturels mobiliers et au patrimoine immatériel de la Communauté française

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/07/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002027845 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 juillet 2002 organisant le statut de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé "SOWALFIN" type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/06/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002027853 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/07/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002029405 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre et la répartition des attestations délivrées à l'issue de l'année académique 2001-2002 en vue de la poursuite des études de médecine type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002029402 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant la Commission de reconnaissance de notoriété pour les membres du personnel enseignant des écoles supérieures des arts organisées ou subventionnées par la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002029424 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant organisation de l'année académique et portant règlement général des études dans les écoles supérieures des arts organisées ou subventionnées par la Communauté française

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/06/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002036177 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux plates-formes locales de concertation concernant l'égalité des chances en éducation

circulaire

type circulaire prom. 13/09/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002000680 source ministere de l'interieur Circulaire GPI 15ter concernant les glissements internes au sein de certains services de la direction de la police des voies de communication de la police fédérale

avis

type avis prom. -- pub. 24/09/2002 numac 2002018067 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit les 20 et 23 août 2002 une demande de suspension de l'exécution de la circ Ces affaires ont été inscrites au rôle sous les numéros : - G/A.125.636/IX-3458 - CPAS de Zandh(...) type avis prom. -- pub. 24/09/2002 numac 2002018066 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 26 août 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Mi Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.125.960/X-11.094. Parties requérantes :

erratum

type erratum prom. 08/04/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002003403 source ministere des finances Arrêté royal portant modification des tableaux d'assimilation annexés à la loi du 5 janvier 1971 relative aux pensions des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique. - Erratum

changement d'adresse

type changement d'adresse prom. -- pub. 24/09/2002 numac 2002018070 source service public federal justice Services judiciaires. - Changement d'adresse A partir du lundi 14 octobre 2002, les services du greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, actuellement installés au Palais de Justice, place Poelaert, à 1000 Bruxelles, seront transférés et ouv Les audiences y seront également tenues dès cette date. En raison du déménagement, les services (...)

décret

type décret prom. -- pub. 24/09/2002 numac 2002027821 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/256/3 délivré à M. Gaspard, Karl-Heinz L'Office wallon des Déchets, Vu le décret relatif au déchets, modifié par le décret- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 24/09/2002 numac 2002027822 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/238/3 délivré à M. A. Führmann L'Office wallon des Déchets, Vu le décret relatif aux déchets, modifié par le décret-program Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 24/09/2002 numac 2002027823 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/233/3/4 délivré à M. J. Havet L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;

erratum

type erratum prom. 05/07/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002036182 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des budgets prévus par l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005, aux allocations de base fonctionelles en vue de l'exécution des mesures de régularisation TCT au sein des domaines politiques Culture, Jeunesse et Sports et Affaires bruxelloises. - Erratum

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/09/2002 numac 2002009894 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge n° 293 du 14 septembre 2002, page 40976, à la cinquante-septième ligne du texte français, les mots : « juge suppléant au tribunal de première instance d'Anvers 1 », doivent être type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/09/2002 numac 2002009898 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - employé au greffe du tribunal de commerce de Bruges : 1; - rédacteur au parquet de la cour d'appel de Gand : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressés par let Les candidats sont priés de joindre une copie de l'attestation de réussite de l'examen organisé par(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/09/2002 numac 2002021390 source services federaux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Musée royal de l'Afrique centrale. - Emplois à conférer 1.1. Deux emplois d'agent scientifique sont à conférer au Musée royal de l'Afrique centrale, Leuvensesteenweg 13, 3080 Tervuren. 1.2. Ces postes sont accessibles à des candidats du rô(...) 1.3. Les candidat(e)s doivent remplir les conditions d'accès générales suivantes : - être Belge (...)

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