publié le 24 septembre 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit les 20 et 23 août 2002 une demande de suspension de l'exécution de la circ Ces affaires ont été inscrites au rôle sous les numéros : - G/A.125.636/IX-3458 - CPAS de Zandh(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2002018067
- pub.
- 24/09/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit les 20 et 23 août 2002 une demande de suspension de l'exécution de la circulaire et de la décision du 24 juin 2002 ainsi que de la circulaire explicative du 23 juillet 2002 du Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale concernant la prise en charge par l'Etat de l'Aide sociale accordée aux demandeurs d'asile.
Ces affaires ont été inscrites au rôle sous les numéros : - G/A.125.636/IX-3458 - CPAS de Zandhoven; - G/A.125.637/IX-3459 - CPAS de Peer; - G/A.125.920/IX-3469 - CPAS de Gammerages; - G/A.125.921/IX-3470 - CPAS de Keerbergen; - G/A.125.922/IX-3471 - CPAS de Boortmeerbeek.
Pour le greffier en chef : S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.