publié le 24 septembre 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 26 août 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Mi Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.125.960/X-11.094. Parties requérantes :
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2002018066
- pub.
- 24/09/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 26 août 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire du 7 juin 2002 portant approbation du plan particulier d'aménagement dénommé « sectoraal BPA zonevreemde bedrijven », de la commune de Sint-Lievens-Houtem.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.125.960/X-11.094.
Parties requérantes : - A.S.B.L. Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen; - Rachel Van Gijsegem-De Mulder.
Pour le greffier en chef : S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.