arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/04/2002 pub. 27/04/2002 numac 2002000274 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions statutaires spécifiques relatives aux personnes désignées à certains emplois de la police fédérale, de la police locale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale type arrêté royal prom. 24/04/2002 pub. 27/04/2002 numac 2002002084 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie type arrêté royal prom. -- pub. 27/04/2002 numac 2002009397 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 avril 2002, M. Godbille, J.-F., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles. Le type arrêté royal prom. 08/03/2002 pub. 27/04/2002 numac 2002012472 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1998 fixant le cadre organique du Ministère de l'Emploi et du Travail type arrêté royal prom. 16/04/2002 pub. 27/04/2002 numac 2002012535 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 1^er, 5 et 6 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps type arrêté royal prom. -- pub. 27/04/2002 numac 2002012627 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 2 avril 2002, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Louvain est accordée, à sa demande, à M. Windey, Luc. type arrêté royal prom. -- pub. 27/04/2002 numac 2002012628 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 2 avril 2002, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail de Courtrai, Ypres, Furne est accordée, à sa demande, à M. type arrêté royal prom. 22/02/2002 pub. 27/04/2002 numac 2002022304 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 27/04/2002 numac 2002021156 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 29/2002 du 30 janvier 2002 Numéro du rôle : 2268 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 704 du Code judiciaire, posée par la Cour du travail d'Anvers. La Cour d'arbitrage, composée des présidents après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle Par arr(...) type arrêt prom. -- pub. 27/04/2002 numac 2002021155 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 27/2002 du 30 janvier 2002 Numéros du rôle : 2031 et 2145 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 128, alinéa 1 er , 2°, et alinéa 2, et l'article 394, § 1 er , du Code des imp La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R.(...) type arrêt prom. -- pub. 27/04/2002 numac 2002021157 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 30/2002 du 30 janvier 2002 Numéro du rôle : 2298 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 232 du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Louvain. La Cour d'arbitrage, composée de après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle Par jug(...)

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 27/04/2002 numac 2002022331 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 104.199 rendu par le Conseil d'Etat le 1 er mars 2002 annule l'arrêté royal du 26 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'as(...)

décret

type décret prom. 22/11/2001 pub. 27/04/2002 numac 2002027384 source ministere wallon de l'equipement et des transports Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B. type décret prom. 29/03/2002 pub. 27/04/2002 numac 2002035516 source ministere de la communaute flamande Décret portant instauration du tarif zéro pour la redevance radio et télévision type décret prom. 22/03/2002 pub. 27/04/2002 numac 2002035544 source ministere de la communaute flamande Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2001 définissant les objectifs de développement de l'enseignement fondamental spécial de type 1 type décret prom. 08/03/2002 pub. 27/04/2002 numac 2002035547 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment : - à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne démocratique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 24 avril 1991, - à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Tunis le 8 janvier 1997, - à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé au Caire le 28 février 1999, et - à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Rabat le 13 avril 1999

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/03/2002 pub. 27/04/2002 numac 2002027370 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant renouvellement des membres de la Commission des Déchets instituée par l'article 33 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/03/2002 pub. 27/04/2002 numac 2002027371 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la licence de fourniture d'électricité type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/03/2002 pub. 27/04/2002 numac 2002027373 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux clients devenant éligibles et au contrôle de leur éligibilité type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/03/2002 pub. 27/04/2002 numac 2002027372 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux gestionnaires de réseaux

avis

type avis prom. -- pub. 27/04/2002 numac 2002021165 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 mars 2002 et parvenue au greffe le 25 mars 2002, l'a.s.b.l. Ecole Notre-Dame de la Ce recours en annulation et cette demande de suspension complémentaires ont été inscrits sous les n(...) type avis prom. -- pub. 27/04/2002 numac 2002021167 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 31 janvier 2002, 1 er

liste

type liste prom. 22/02/2002 pub. 27/04/2002 numac 2002035570 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la liste des assainissements du sol dont l'exécution sera entamée ou continuée d'office par la « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest » au cours de l'année 2002

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 27/04/2002 numac 2002008149 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection des rapporteurs (rang 13), d'expression française, avec connaissance de l'allemand, pour le service de la concurrence du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Une réserve de 10 lauréats maximum, val(...) Conditions d'admissibilité : 1. Etre Belge. 2. Diplômes requis au 1 er juin 2002 : type communication du selor prom. -- pub. 27/04/2002 numac 2002008148 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'inspecteurs du travail social (m/f) (rang 10), d'expression française, pour les établissements pénitentiaires. - Service public fédéral Justice Une réserve de 10 lauréats maximum, valable deux ans, ser(...) Conditions d'admissibilité : 1. Etre Belge. 2. Diplôme requis au 11 mai 2002 : diplôme de(...) type communication du selor prom. -- pub. 27/04/2002 numac 2002008150 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de traducteurs-réviseurs (rang 10), d'expression française, pour le Bureau d'Intervention et de Restitution belge (BIRB) Une réserve de 10 lauréats maximum, valable un an, sera établie. Si plusieurs lauréats sont à égali(...) Conditions d'admissibilité : 1. Etre Belge ou citoyen de l'Union européenne 2. Diplômes requi(...)

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 27/04/2002 numac 2002009198 source ministere de la justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 47 19 février 2002 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 2002/129/PESC : * Action commune du Conseil du 18 février 2002 prorogeant le mand I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 301/200(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/04/2002 numac 2002027385 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire. - Remembrement Par arrêté ministériel du 18 avril 2002, le Comité provincial de remembrement à l'amiable pour la province de Luxembourg est modifié comme suit : - M. Philippe Nemry, attaché, est nommé président effe - M. Emmanuël Winance, attaché, est nommé président suppléant, en remplacement de M. Vincent Godeau(...)

indices du prix

type indices du prix prom. -- pub. 27/04/2002 numac 2002042404 source ministere des communications et de l'infrastructure Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route Le Ministère des Communications et de l'Infrastructure communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route pour Pour la consultation du tableau, voir image

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/04/2002 numac 2002012629 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 2 avril 2002, M. Wenselaers, Gert, est nommé juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail d'Anvers, en remplacement de M. Arents, Paul, dont il achèvera le type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/04/2002 numac 2002012626 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 2 avril 2002, M. Deheyder, Luc, est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruges, en remplacement de M. Smulders, Hugo, dont il achèvera le mandat. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/04/2002 numac 2002012632 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 2 avril 2002, M. Buyens, Pierre, est nommé conseiller social effectif au titre de travailleur-employé à la cour du travail de Bruxelles, en remplacement de M. Haesaert, Jef, dont il achèv type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/04/2002 numac 2002012631 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 2 avril 2002, M. Graller, Eddy, est nommé juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Tongres, en remplacement de M. Reynders, Robert, dont il achèvera type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/04/2002 numac 2002012633 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 2 avril 2002, Mme Nevelsteen, Myriam, est nommée juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail d'Anvers, en remplacement de M. Harding, Antonius, dont elle a type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/04/2002 numac 2002012630 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 2 avril 2002, M. Lievens, Johan, est nommé juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail de Bruxelles, en remplacement de M. Sneyder, Rudolf, dont il achèver type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/04/2002 numac 2002012634 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 2 avril 2002, M. Peeters, Daniel, est nommé conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Gand, en remplacement de M. Dewilde, Michel, dont il achèvera le mandat

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 27/04/2002 numac 2002012526 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail de Bruxelles en remplacement de M. Roger Bruyer Les organisations représentative Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 27/04/2002 numac 2002012622 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur ouvrier, au tribunal du travail d'Anvers en remplacement de Mme Myriam Nevelsteen Les organisations représentati Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 27/04/2002 numac 2002012624 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur au tribunal du travail de Courtrai, Ypres, Furne en remplacement de M. Raphaël Vannieuwenhuyse Les organisations Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 27/04/2002 numac 2002012625 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Louvain en remplacement de M. Luc Windey Les organisations représentatives intéressées so Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 27/04/2002 numac 2002012623 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Gand en remplacement de M. Daniel Peeters Les organisations représentatives intéressées s Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...)

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