Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 104.199 rendu par le Conseil d'Etat le 1 er mars 2002 annule l'arrêté royal du 26 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'as(...)

source: ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement

numac: 2002022331

pub.: 27/04/2002

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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 104.199 rendu par le Conseil d'Etat le 1er mars 2002 (VIe Chambre) annule l'arrêté royal du 26 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et des produits assimilés.

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