loi

type loi prom. 14/11/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000010041 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle type loi prom. 12/12/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000010089 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

arrêté royal

type arrêté royal prom. 24/11/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000001003 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et de dispositions légales et réglementaires modifiant ces lois type arrêté royal prom. 13/11/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000010012 source ministere de la justice Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 octobre 2000 portant modification de la décision du 10 sep-tembre 1999 relative à la rémunération équitable due par les points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens ou de services, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 13/11/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000010013 source ministere de la justice Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 octobre 2000 portant modification de la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 13/11/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000010015 source ministere de la justice Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 octobre 2000 portant modification de la décision du 5 novembre 1999 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle et de drive-in ainsi que par les organisateurs de festival, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 13/11/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000010014 source ministere de la justice Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 octobre 2000 portant modification de la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens vente et galeries commerciales, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 17/11/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000012865 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers type arrêté royal prom. 06/12/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000012918 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire des tuileries type arrêté royal prom. 06/12/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000012920 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour le remorquage et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 06/12/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000012921 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire type arrêté royal prom. 05/12/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000022887 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 05/12/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000022886 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/11/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000022872 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant l'agréation des maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 30/11/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000022871 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant la prolongation de l'agréation des maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 30/11/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000022870 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant la prolongation de l'agréation des services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes type arrêté ministériel prom. 06/12/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000027576 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel fixant les modalités visant à organiser les candidatures des représentants des riverains au sein du comité de concertation pour l'environnement de l'aéroport de Liège-Bierset type arrêté ministériel prom. 06/12/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000027575 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel fixant les modalités visant à organiser les candidatures des représentants des riverains au sein du comité de concertation pour l'environnement de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud type arrêté ministériel prom. 01/12/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000036225 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé de l'établissement et du recouvrement du précompte immobilier

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 19/12/2000 numac 2000021539 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par chacun des deux arrêts du 15 septembre 2000 en cause du ministère public et de la ville de Termonde contre A. De Saeger et du ministère public contre « 1. L'article 149, § 1 er , du décret portant organisation de l'aménagement du terri(...)

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 10/10/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000033102 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement du 26 novembre 1997 portant nomination des membres des comités d'accompagnement prévus dans la convention conclue le 10 juillet 1997 entre le Gouvernement de la Communauté germanophone, le "St-Nikolaus-Hospital" d'Eupen et la "St-Josef-Klinik" de Saint-Vith quant aux mesures de construction dans les deux hôpitaux type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 31/08/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000033103 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les classes moyennes

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/10/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000036191 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 1995 relatif à la communication de la nomination à titre définitif au département de l'Enseignement type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/11/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000036242 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la formule de paiement visée à l'arrêté du 17 mars 2000 portant règlement de la procédure et des modalités d'octroi de subventions aux associations coordinatrices d'étudiants et d'élèves

adhésion

type adhésion prom. -- pub. 19/12/2000 numac 2000015183 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, fait à Bruxelles le 15 décembre 1950. - Adhésion par le Sultanat d'Oman Le 11 septembre 2000 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extéri(...) Conformément aux dispositions de l'article XVIII, c, la Convention et son Annexe, sont entrées en v(...)

loi

type loi prom. -- pub. 19/12/2000 numac 2000027574 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire. - Remembrement Loi du 22 juillet 1970 M. René Bernaerdt, premier directeur, ingénieur agronome, est nommé membre suppléant des comités de remembrement Aineffe, Fexhe-le-Haut-Clocher et Clavier-Pailhe, en remplacemen Cet extrait remplace l'extrait publié au Moniteur belge du 21 novembre 2000, à la page 38427.

erratum

type erratum prom. -- pub. 19/12/2000 numac 2000029437 source ministere de la communaute francaise Nominations de membres du personnel de l'enseignement. - Erratum Au Moniteur belge n° 163 du 23 août 2000, p. 28314, à la troisième ligne, le prénom « Andrée » doit être remplacé par « Anne ».

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 07/09/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000033096 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres de la commission pour l'agréation de formations conformément à la législation en matière d'obligation scolaire

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/12/2000 numac 2000001115 source ministere de l'interieur Bourgmestre. - Nominations Par arrêtés royaux du 5 décembre 2000, sont nommés bourgmestre, à la date du 1 er janvier 2001, les personnes dont le nom figure au relevé ci-dessous : Province d'Anvers Arrondissement d'Anvers : Arrondissement de Malines : Commune de Heist-op-den-Berg : Mme Diane Va(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/12/2000 numac 2000010104 source ministere de la justice Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 17 novembre 2000, M. Depasse, Philippe, est nommé à titre définitif en qualité d'informaticien dans le cadre linguistique français de l'Administration centrale à partir du 1 er Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 19/12/2000 numac 2000021582 source comite permanent de controle des services de police Renouvellement du recrutement d'un adjoint **** du chef du Service d'enquêtes Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991, procédera prochainement à la nomination d'un adjoint **** **** de la fonction : L'adjoint du chef du Service d'enquêtes a pour mission principale c(...)

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