loi

type loi prom. 31/05/2000 pub. 02/12/2000 numac 2000009649 source ministere de la justice Loi abrogeant l'article 150, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle type loi prom. 30/06/2000 pub. 02/12/2000 numac 2000009669 source ministere de la justice Loi insérant un article 21ter dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale type loi prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000012815 source ministere de l'emploi et du travail Adaptation au 1 er janvier 2001 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (...) L'indice général des salaires conventionnels pour employés s'élevant à 185,9 pour le troisième trim(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000009987 source ministere de la justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Extraits en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance d'Anvers, rendu le 2 octobre 2000, à la requëte de l'Etat belge, représenté par le M Un jugement du tribunal de première instance de Bruges rendu le 3 octobre 2000, à la requête de(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000000804 source ministere de l'interieur Bourgmestre. - Titres honorifiques Par arrêté royal du 4 octobre 2000, le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la commune d'Incourt, arrondissement de Nivelles, province du Brabant wallon, est octroyé à M. Frans Scharpe. Par arrêté royal du 17 novembre 2000, le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de l type arrêté royal prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000000837 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 22 septembre 2000, qui produit ses effets le 1 er juillet 2000, M. Jacques Hubregtsen, premier auditeur chef de section, est mis à la retraite. Il est autorisé à porter le ti (...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000007267 source ministere de la defense nationale Armée. - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière dans le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 3073 du 21 septembre 2000, la démission de l'emploi qu'il occupe dans le cadre (...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000007296 source ministere de la defense nationale Armée. - Force aérienne. - Admission d'un officier supérieur dans le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 3124 du 20 octobre 2000, le colonel d'aviation Thijs, M., (BAM), du corps du pe(...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000007295 source ministere de la defense nationale Armée. - Marine. - Changement de corps Par arrêté royal n° 3123 du 20 octobre 2000, l'enseigne de vaisseau Van De Gucht, B., du corps des (...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000007298 source ministere de la defense nationale Armée. - Force terrestre. - Fixation d'ancienneté Par arrêté royal n° 3126 du 20 octobre 2000,le major De Smedt, P. , du corps de la logistique, prend rang d'ancienneté de major le 26 septembre 1997. (...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000010046 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 novembre 2000, est nommée greffier adjoint à titre provisoire à la justice de paix du canton de Waremme, Mme Léonard, A., traductrice sous contrat au parquet de la cour d'appel de Liège. Par arrêt - greffier à la justice de paix du premier canton de Mons, Mme Cordier, A.-F., greffier adjoint à l(...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000011449 source ministere des affaires economiques Ressources humaines. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 10 octobre 2000 démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er août 20 M. Caubergh est autorisé à porter le titre honorifique de son grade. type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 02/12/2000 numac 2000012646 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 27/10/2000 pub. 02/12/2000 numac 2000012676 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal autorisant le port du titre honorifique de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000014251 source ministere des communications et de l'infrastructure Désignation Par arrêté royal du 4 octobre 2000, M. Armand Remacle est désigné comme adjoint bilingue au 1 er mars 2000 et revêtu du grade de directeur général. Il est adjoint auprès du directeur général unilingue du rôle français de l' Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit contre cet (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/11/2000 pub. 02/12/2000 numac 2000003724 source ministere des finances Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 décembre 1997 - 2000 - 2002 - 2004, pour la période du 4 décembre 2000 au 3 décembre 2002 type arrêté ministériel prom. 17/10/2000 pub. 02/12/2000 numac 2000011445 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel n° 84 portant agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation type arrêté ministériel prom. 25/10/2000 pub. 02/12/2000 numac 2000011450 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant agrément d'une société coopérative type arrêté ministériel prom. 30/10/2000 pub. 02/12/2000 numac 2000014264 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 27 octobre 2000 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté ministériel prom. 04/10/2000 pub. 02/12/2000 numac 2000016281 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 1996 portant désignation des membres du Comité permanent du Bureau d'intervention et de restitution belge type arrêté ministériel prom. 08/11/2000 pub. 02/12/2000 numac 2000027542 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel déterminant le critère « intérêt de l'activité » dans le cadre de l'application de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000021531 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêts des 21 et 28 septembre 2000 en cause de la s.a. Fortis contre F. Scheurweg et en cause de M. Rau contre Apra, dont les expéditions sont parven « L'article 12 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail viole-t-il les principes d'é(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/11/2000 pub. 02/12/2000 numac 2000027543 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 2, 12, 16 et 38 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 20/10/2000 pub. 02/12/2000 numac 2000031385 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Membres du Collège de la Commission communautaire française

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000033093 source ministere de la communaute germanophone Désignations Par arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2000 et sur proposition de la majorité des membres du Co(...)

avis

type avis prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000000894 source ministere de l'interieur Avis à la population n° 3/00 Vol de cartes d'identité dans des maisons communales Les numéros mentionnés ci-après sont ceux de cartes d'identité du nouveau modèle volées dans une maison communale. Ville de Liège (anten(...) 112 cartes d'identité Pour la consultation du tableau, voir image

liste

type liste prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000016278 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Modifications de la liste des trieurs à façon agréés jusqu'au 30 avril 2001 Trieurs à façon à ajouter Pour la consultation du tableau, voir image

plan de secteur

type plan de secteur prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000036085 source ministere de la communaute flamande Département de l'Environnement et de l'Infrastructure Plan de secteur « Hasselt-Genk » : fixation définitive de plan de modification partielle du plan de secteur « Hasselt-Genk » sur le territoire des communes d'Alken, As, Beringen, Diepenbeek, Un arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 2000 fixe définitivement le plan y annexé de modific(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000000825 source ministere de l'interieur Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 19 octobre 2000 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries autorise la société coopérative à responsabilité limitée « Palais des Expositions de Charleroi, société coopérative de gesti (...) type autorisation prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000000879 source ministere de l'interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 7 novembre 2000, pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucr (...) type autorisation prom. 19/07/2000 pub. 02/12/2000 numac 2000031352 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Règlement n° 00/05 aux rapports annuels d'institutions qui ont reçu des subventions de la Commission communautaire flamande. - Exécution

document

type document prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000003714 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1921 Liste officielle du tirage n° 252 du 14 novembre 2000 Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000011474 source ministere des affaires economiques Institut belge de normalisation Enregistrement de normes belges 1. Conformément au § 5 de l'arrêté royal du 30 juillet 1976, relatif à l'homologation et l'enregistrement des normes rendues publiques par l'Institut belge de normalis(...) NBN EN 10028-1 Produits plats en aciers pour appareils à pression - Partie 1 : Prescriptions gén(...)

consulats étrangers

type consulats étrangers prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000015173 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Consulats étrangers en **** **** 16 octobre 2000, M. **** R. **** a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions du Consul honoraire du Grand-Duché de **** à ****, avec comme circonscription consulaire la province de **** (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000027539 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire OTTIGNIES. - Un arrêté ministériel du 19 octobre 2000 approuve le plan d'alignement de l'avenue des Iris, du Clos des Joncs, du Clos des Nénuphars et du Clos des Roseaux à Céroux-Mousty tel qu'il est contenu dans la dél SOIGNIES. - Un arrêté ministériel du 30 octobre 2000 décide qu'il y a lieu d'approuver la révis(...)

ratification

type ratification prom. 19/07/2000 pub. 02/12/2000 numac 2000031353 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Règlement n° 00/05 portant les rapports annuels d'institutions qui reçoivent des subventions de la Commission communautaire flamande. - Sanction

nominations

type nominations prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000000470 source ministere de l'interieur Personnel. - Nominations Par arrêté du 31 mai 2000, Monsieur Carl Claus est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans le grade(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000002097 source ministere de la fonction publique Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 3 septembre 2000, M. De Coen, Bernard, est nommé en qualité d'agent de l'Etat d(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000007297 source ministere de la defense nationale Armée. - Service médical Nomination au grade de médecin lieutenant-colonel de réserve Par arrêté royal n° 3125 du 20 octobre 2000, l'officier de réserve dont le nom suit est nommé au grade supérieur le 26 septembre 2000, dans la catégorie de Corps technique médical Au grade de médecin lieutenant-colonel de réserve, le médecin major de r(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000012812 source ministere de l'emploi et du travail Commission administrative nationale visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 19 octobre 2000, M. André Cools est nommé, au titre de représentant de (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000010047 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier adjoint à la justice de paix du canton de : - Zelzate : 1; - Mons I : 1; - employé : - au greffe du la justice de paix du canton de Termonde : 1, à partir du 16 mars 2001; - Anvers : 1; - Gand : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doiv(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000022839 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Fonds des maladies professionnelles Emploi vacant de conseiller général(e) (médecin) (rang 15). - Appel aux candidats Un emploi de conseiller(ère) général(e) est à conférer à un fonctionnaire du rôle linguistique français au service mé(...) Cet emploi est accessible : 1. aux agents définitifs des organismes titulaires d'un grade du ra(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000008429 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement d'adjoints du directeur (m/f) (rang A1), d'expression néerlandaise, pour les services du Gouvernement flamand (Ministère de la Communauté flamande et les institutions flamandes scientifiques) Constitution d'un(...) Conditions d'admissibilité : 1. Etre citoyen de l'Union européenne. 2. Diplôme requis : les c(...) type recrutement prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000008426 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement d'adjoints, d'expression française, (catégorie administratif, groupe 1) de qualification générale (rang 30) pour le Ministère de la Communauté française et certains organismes d'intérêt publics qui en relèvent Constitution d'un(...) Aucun diplôme n'est requis. La description de la fonction ainsi que la procédure de sélection ****(...) type recrutement prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000008425 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement d'agents, d'expression française, (catégorie du grade : technique, groupe de qualification 2) (rang 40) pour exercer une fonction de surveillant à la Direction générale de l'Aide à la Jeunesse, Services extérieurs, groupe ****(...) Constitution d'une réserve de recrutement. Aucun diplôme n'est requis. La description de la f(...) type recrutement prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000008427 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement d'agents, d'expression française, (catégorie administratif, groupe 1) de qualification générale (rang 40) pour le Ministère de la Communauté française et certains organismes d'intérêt publics qui en relèvent Constitution d'une (...) Aucun diplôme n'est requis. La description de la fonction ainsi que la procédure de sélection ****(...) type recrutement prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000008430 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement d'adjoints d`ingénieurs (m/f) (rang A1), d'expression néerlandaise, pour l'Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux, Département de ****(...) Constitution d'une réserve de recrutement. Conditions d'admissibilité : 1. Etre citoyen de l'(...) type recrutement prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000008428 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement d'adjoints du directeur (m/f) (rang A1), d'expression néerlandaise, pour les services du Gouvernement flamand (Ministère de la Communauté flamande et les institutions flamandes scientifiques) Constitution d'une r(...) Conditions d'admissibilité : 1. Etre citoyen de l'Union européenne. 2. Diplôme requis : les c(...) type recrutement prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000008431 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement d'adjoints d'experts (m/f) (rang B1), d'expression néerlandaise, pour le Département de l'Environnement et de l'Infrastructure (Ministère de la Communauté flamande) Constitution (...) Conditions d'admissibilité : 1. Etre citoyen de l'Union européenne; 2. Diplôme requis : les c(...)

document

type document prom. -- pub. 02/12/2000 numac 2000000818 source ministere de l'interieur Personnel. - Transfert Par arrêté du secrétaire général du 9 octobre 2000, M. Jan Slechten, traducteur à l'Office national(...)

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