COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêts des 21 et 28 septembre 2000 en cause de la s.a. Fortis contre F. Scheurweg et en cause de M. Rau contre Apra, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage les 28 septembre 2000 et 5 octobre 2000, la Cour du travail de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 12 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail viole-t-il les principes d'égalité et de non-discrimination contenus aux articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement en connexité avec les articles 8 et 14 de la C.E.D.H., en tant que cette disposition fait une distinction entre les cohabitants mariés et non mariés, plus précisément en tant qu'elle octroie la rente viagère (égale à 30 p.c. du salaire de base de la victime d'un accident du travail qui décède) et la réserve donc aux personnes mariées, alors qu'elle n'accorde pas cette rente viagère et la refuse donc au partenaire non marié, cohabitant (en droit commun ou légalement) avec la victime décédée ? » Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2033 et 2043 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.