loi

type loi prom. 06/04/2000 pub. 16/05/2000 numac 2000003235 source ministere des finances Loi modifiant l'article 171, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/05/2000 pub. 16/05/2000 numac 2000000398 source ministere de l'interieur Arrêté royal visant au retrait de l'arrêté royal du 6 octobre 1999 déterminant les critères justifiant l'introduction d'une demande de régularisation de séjour sans devoir fournir la preuve des circonstances exceptionnelles visées à l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. -- pub. 16/05/2000 numac 2000009448 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 7 mai 2000 : Sont nommés substitut de l'auditeur du travail : - près le tribunal du travail de Turnhout, M. Maes, J., avocat, juge suppléant à la justice de paix du quatrième canton d'Anvers; - prè - près le tribunal du travail de Termonde, Mme Van Rattingen, I., substitut du procureur du Roi prè(...) type arrêté royal prom. -- pub. 16/05/2000 numac 2000012400 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Démissions Par arrêté royal du 27 avril 2000, démission de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail de Tongres est accordée, à sa demande, à M. Reynders, Robert. Par arrêté royal du 27 avril 2000, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au (...) type arrêté royal prom. 13/03/2000 pub. 16/05/2000 numac 2000016090 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1996 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers type arrêté royal prom. 12/03/2000 pub. 16/05/2000 numac 2000022307 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1996 portant nomination au sein de la commission consultative prévue à l'article 6 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation type arrêté royal prom. 07/05/2000 pub. 16/05/2000 numac 2000022383 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant les conditions pour la délivrance de la spécialité pharmaceutique Mifegyne

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/03/2000 pub. 16/05/2000 numac 2000000219 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel fixant la liste des organismes spécialisés dans l'exécution des examens, des vérifications et des essais visés par l'arrêté royal du 23 avril 1999 fixant la procédure d'approbation des systèmes et centraux d'alarme visés dans la loi du 10 avril 1990 type arrêté ministériel prom. -- pub. 16/05/2000 numac 2000003219 source ministere des finances Administration des contributions directes. - Mutation Par arrêté ministériel du 26 août 1999, M. Vyverman, D.P.R., directeur aux services centraux de l'A(...) type arrêté ministériel prom. 03/04/2000 pub. 16/05/2000 numac 2000011209 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission de Coordination et des trois Bureaux d'accréditation du système BELCERT d'accréditation des organismes de certification procédant à la certification respectivement des produits, des systèmes de qualité et des personnes type arrêté ministériel prom. -- pub. 16/05/2000 numac 2000012365 source ministere de l'emploi et du travail Règlement général pour la protection du travail Démolition et retrait asbeste Par arrêté ministériel du 25 avril 2000, la Srl Decam, Via Milano 1, à 20020 Lainate (Italie), est agréée dans la classe 5 pour e(...) Par arrêté ministériel du 25 avril 2000, la S.A. Watco Tecni Asbest, Zone industrielle 10, à 44(...) type arrêté ministériel prom. 13/03/2000 pub. 16/05/2000 numac 2000022308 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 novembre 1996 portant nomination au sein de la commission consultative prévue à l'article 6 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 16/05/2000 numac 2000021132 source cour d'arbitrage Arrêt n° 25/2000 du 1 er mars 2000 Numéro du rôle : 1587 En cause : le recours en annulation des articles 8 à 27 du décret de la Région flamande du 9 juin 1998 contenant des dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus, La Cour d'arbitrage, composée des présidents G. De Baets et M. Melchior, et des juges P. Martens(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 16/05/2000 numac 2000021231 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 8 mars 2000 en cause de E. Lambert et de C. Belaire contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1. L'avantage fiscal ne doit être accordé qu'à un seul contribuable en telle sorte que l'autre se v(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/04/2000 pub. 16/05/2000 numac 2000027199 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 portant nomination des membres de la Commission d'agrément des associations de santé intégrée

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/04/2000 pub. 16/05/2000 numac 2000029199 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 30/03/2000 pub. 16/05/2000 numac 2000031132 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française instituant un moratoire sur l'ouverture de lits de maisons de repos

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/11/1999 pub. 16/05/2000 numac 2000031134 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant composition de la délégation de l'autorité du comité de secteur XV et des comités de concertation de base dans le ressort du Comité de secteur Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/02/2000 pub. 16/05/2000 numac 2000035408 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert des personnels des centres psycho-médico-sociaux ou des centres d'inspection médicale scolaire aux centres d'encadrement des élèves

circulaire

type circulaire prom. 10/04/2000 pub. 16/05/2000 numac 2000000366 source ministere de l'interieur Circulaire ministérielle : ZP 1 : Mise en oeuvre de la police locale. - Elaboration de la police intégrée, structurée à deux niveaux type circulaire prom. 08/05/2000 pub. 16/05/2000 numac 2000000399 source ministere de l'interieur Circulaire visant au retrait de la circulaire d'application de l'arrêté royal du 6 octobre 1999 déterminant les critères justifiant l'introduction d'une demande de régularisation de séjour sans devoir fournir la preuve des circonstances exceptionnelles visées à l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, signée le 7 octobre 1999

avis

type avis prom. -- pub. 16/05/2000 numac 2000014107 source ministere des communications et de l'infrastructure Administration du Transport terrestre Avis. - Mise à jour de l'inventaire des règlements visés aux articles 2 et 4 de l'arrêté royal du 5 février 1997 exécutant la directive du Conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991 (...) I. Règlements établis par le gestionnaire de l'infrastructure. Ces règlements ont été approuvés (...) type avis prom. -- pub. 16/05/2000 numac 2000021230 source services du premier ministre Marchés publics. - Taux des intérêts de retard Article 15, § 4, du cahier général des charges Avis Conformément à l'article 15, § 4, du cahier général des charges formant l'annexe de l'arrêté r(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 16/05/2000 numac 2000012366 source ministere de l'emploi et du travail Règlement général pour la protection du travail Agrément de laboratoires (...) Par arrêté ministériel du 25 avril 2000, le laboratoire du « Provinciaal Centrum voor Milieuonderzo(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 16/05/2000 numac 2000000375 source ministere de l'interieur Commission de régularisation. - Désignations Erratum Cet arrêté royal a été publié par extraits au Moniteur belge du 29 avril 2000, deuxième édition, p. 13785. La modification suivante doit être apportée dans les textes français et néerl Article 1 er , § 1 er : "M. Henri Heyman" remplacé par "M. H(...)

document

type document prom. -- pub. 16/05/2000 numac 2000003238 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1922 Liste officielle du tirage n° 407 du 10 avril 2000 Pour la consultation du tableau, voir image (...)

erratum

type erratum prom. 17/02/2000 pub. 16/05/2000 numac 2000022292 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant, pour l'année 2000, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Erratum type erratum prom. 03/09/1999 pub. 16/05/2000 numac 2000022333 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 31 août 1999 fixant le cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés. - Erratum

situation mensuelle du trésor

type situation mensuelle du trésor prom. -- pub. 16/05/2000 numac 2000041011 source ministere de la region wallonne SECRETARIAT GENERAL - DIVISION DE LA TRESORERIE SITUATION MENSUELLE DU TRESOR - SITUATION AU 30 NOVEMBRE 1999 Pour la consultation du tableau, voir image (...) type situation mensuelle du trésor prom. -- pub. 16/05/2000 numac 2000041012 source ministere de la region wallonne SECRETARIAT GENERAL - DIVISION DE LA TRESORERIE SITUATION MENSUELLE DU TRESOR - SITUATION AU 31 DECEMBRE 1999 Pour la consultation du tableau, voir image (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 16/05/2000 numac 2000000192 source ministere de l'interieur Nomination Par arrêté royal du 1 er mars 2000, M. Emmanuel Hendrickx est nommé Gouverneur de la Province du Brabant wallon, à partir du 1 er mars 2000, en remplacement de M. Valmy Féaux, admis à la retraite. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 16/05/2000 numac 2000003195 source ministere des finances Administration des pensions. - Nominations Par arrêté royal du 16 avril 1998, Mmes Declerck, M.; Isbecque, C.; M. Rommens, B.; Mmes Jacoby, C.; Colmant, M.-P, et Spiegels, S., conseillers adjoints, sont nommés, à partir du 1 er juillet Les agents précités sont nommés, par changement de grade et à la même date, au grade de premier att(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 16/05/2000 numac 2000003197 source ministere des finances Administration des douanes et accises. - Nominations Par arrêté royal du 14 janvier 1998, Mme Dorchies, L.D.I.M., contrôleur adjoint détaché aux service(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 16/05/2000 numac 2000003206 source ministere des finances Administration des contributions directes. - Nomination Par arrêté royal du 8 octobre 1998, M. Six, C.G.C., auditeur général des finances aux services centraux de l'Administration des contributions directes y est nommé au grade de directeur géné Il est désigné pour exercer les fonctions d'adjoint bilingue auprès du directeur général de l'Admin(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 16/05/2000 numac 2000003205 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Nominations Par arrêté royal du 9 octobre 1998, Mme Bricout, E.-L.A., directeur, est nommée au grade d'auditeur(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 16/05/2000 numac 2000003201 source ministere des finances Administration du budget et du contrôle des dépenses Nominations Par arrêté royal du 10 août 1998, M. Lambert, C.A.E., inspecteur des finances à l'Administration du(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 16/05/2000 numac 2000003203 source ministere des finances Administration de la trésorerie. - Nominations Par arrêté royal du 31 août 1998, les fonctionnaires désignés au tableau ci-dessous sont nommés à l'Administration de la trésorerie au grade et à la date repris dans les colonnes 3 et 4 dudit tablea Pour la consultation du tableau, voir image Par a(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 16/05/2000 numac 2000003223 source ministere des finances Administration des contributions directes. - Nominations Par arrêté royal du 28 décembre 1999, sont nommés aux services centraux de l'Administration des contributions directes, à partir du 1 er novembre 1999 : au grade de directeur MM. Scheveneels, E.F.; De Gols, A.M.H.; Collin, J.A.J.G.; Loockx, D.A.; Mme Delcourt, M.G.M.; MM. E(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 16/05/2000 numac 2000003245 source ministere des finances Administration du cadastre Nominations Par arrêté royal du 5 octobre 1998, les fonctionnaires désignés au tableau ci-dessous sont nommés a(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 16/05/2000 numac 2000009449 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers : 1; - juge suppléant à la justice de paix du quatrième canton d'Anvers : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordr Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature. La publication de la vacanc(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 16/05/2000 numac 2000012399 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Malines, en remplacement de M. Roger Vermeulen Les organisations représentatives intéress Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 16/05/2000 numac 2000012403 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail d'Anvers en remplacement de M. Willy Cosijns Les organisations représentatives intéressé Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 16/05/2000 numac 2000012401 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives des travailleurs. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail de Tongres en remplacement de M. Robert Reynders Les organisatio Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des juridi(...)

document

type document prom. -- pub. 16/05/2000 numac 2000040803 source ministere des affaires economiques Indice des prix à la production industrielle du mois de mars 2000 Le Ministère des Affaires économiques communique que l'indice provisoire des prix à la production industrielle s'établit à 146,52 points pour le mois mars 2000 , (...) L'indice définitif du mois de janvier 2000 s'élève à 143,43 points contre 135,28 points en janvier (...)

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