6 AVRIL 2000. - Loi modifiant l'article 171, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 171, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi du 6 juillet 1994, est complété comme suit : "d) les indemnités payées par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement; e) les indemnités CECA payées à l'intervention de l'Office national de l'emploi, suite à la restructuration ou la fermeture d'une entreprise, après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement;".

Art. 3.La présente loi est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2001.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _________ Nota (1) Références parlementaires : Chambre Documents parlementaires. - 50-100 - SE 1999 : - N° 1 Proposition de loi de M. Verherstraeten. - 50-100. - Session 1999/2000 : - N 2 et 3 : Amendements. - N° 4 : Rapport fait au nom de la Commission des Finances et du Budget. - N° 5 : Texte adopté par la commission. - N°6 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales : 23 en 24 février 2000.

Sénat Documents parlementaires. - 2-357 - Session 1999/2000 : - N° 1 : Projet transmis par la Chambre des Représentants. - N° 2 : Projet non évoqué par le Sénat.