code civil

type code civil prom. -- pub. 26/04/2000 numac 2000053856 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** ****, **** **** ****, célibataire, né à ***** le ** ***** ****, domicilié Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaine(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 23/03/2000 pub. 26/04/2000 numac 2000000295 source ministere de l'interieur Arrêté royal accordant une prolongation de l'aide financière de l'Etat à certaines communes dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage type arrêté royal prom. 07/04/2000 pub. 26/04/2000 numac 2000000314 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage type arrêté royal prom. -- pub. 26/04/2000 numac 2000009401 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 16 avril 2000 : Sont nommés juge au tribunal de première instance : - de Termonde, Mme Bruyland, H., juge au tribunal du travail de Termonde; - de Gand, M. De Greve, K., avocat, juge suppléant à - M. Van Der Kelen, G., substitut de l'auditeur militaire, est nommé substitut du procureur de Roi (...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/04/2000 numac 2000012317 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Démissions Par arrêté royal du 10 avril 2000, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Bruxelles est accordée, à sa demande, à M. Le Moine, Marcel. Par arrêté royal du 10 avril 2000, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif(...) type arrêté royal prom. 16/03/2000 pub. 26/04/2000 numac 2000016097 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif aux modalités d'application du régime de primes, des quotas de production et de l'octroi de l'aide spécifique aux groupements de producteurs dans le secteur du tabac brut type arrêté royal prom. 31/03/2000 pub. 26/04/2000 numac 2000016116 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal instituant des prélèvements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux à charge des producteurs et des acheteurs de lait et de crème pour le contrôle et les prestations de l'autorité

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/04/2000 numac 2000000287 source ministere de l'interieur Plan d'urgence et d'intervention pour des risques nucléaires. - Etablissement Par arrêté ministériel du 4 avril 2000 portant fixation d'un plan d'urgence et d'intervention pour des risques nucléaires et à l'exception des dispositions relatives Cet arrêté entre en vigueur le 4 avril 2000. (...) type arrêté ministériel prom. 07/04/2000 pub. 26/04/2000 numac 2000003234 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service, les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée type arrêté ministériel prom. 13/03/2000 pub. 26/04/2000 numac 2000022250 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 novembre 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 19 novembre 1999 portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/04/2000 numac 2000027172 source ministere de la region wallonne Environnement Un arrêté ministériel du 2 mars 2000 refuse l'agrément en qualité de collecteur de déchets dangereux sollicité par la n.v. Commercial assistance and trading cooperation. Un arrêté ministériel du 27 mars 2000 agrée, pour une Un arrêté ministériel du 27 mars 2000 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 27 mar(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 26/04/2000 numac 2000027173 source ministere de la region wallonne Cabinets ministériels Par arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000, démission honorable est accordée à M. Alain Rosenoer de ses fonctions de Chef de Cabinet du Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement, à la date du 7 avril 2000 Le même arrêté autorise M. Alain Rosenoer à porter le titre honorifique de ses fonctions. Pa(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/03/2000 pub. 26/04/2000 numac 2000029143 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 9 mars 1998 de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné en matière d'accès aux formations pour les fonctions spécifiques de promotion et de sélection

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 31/03/2000 pub. 26/04/2000 numac 2000035287 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation des restrictions axées sur des zones, telles que visées aux articles 13bis, 15, 15bis, 15quater, 15quinquies et 17 du décret du 23 janvier 1991 relatif a la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais

document concernant la gendarmerie

type document concernant la gendarmerie prom. -- pub. 26/04/2000 numac 2000000318 source ministere de l'interieur Gendarmerie. - Désignations L'adjudant-chef de gendarmerie Dhyne, G., est désigné, à la date du 2 mai 2000, à l'emploi de commandant de la brigade de Namur. L'adjudant-chef de gendarmerie Prevost, R., est désigné, à la date du 3 juillet 2000, L'adjudant de gendarmerie Peeters, D., est désigné, à la date du 1 er juin 2000, à l'empl(...)

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 26/04/2000 numac 2000009267 source ministere de la justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 66 14 mars 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/03/2000 pub. 26/04/2000 numac 2000027176 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble à Comines

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/04/2000 numac 2000000317 source ministere de l'interieur Gendarmerie. - Nomination d'officiers supérieurs de gendarmerie Par arrêté royal n° 640 du 17 mars 2000 sont nommés, à la date du 26 mars 2000, dans le corps opérationnel de la gendarmerie, au grade de : - colonel de gendarmerie, les lieuten - lieutenant-colonel de gendarmerie, les majors de gendarmerie : Boudin, J.-M.; Putteman, P.; Helli(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/04/2000 numac 2000009403 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - juge au tribunal du travail de Termonde : 1; - juge au tribunal de commerce de Courtrai : 1; - juge consulaire au tribunal de commerce de Hasselt : 1; - juge suppléant à la justice de paix du cant - substitut de l'auditeur militaire : 1. Le magistrat qui sera nommé à ces fonctions fera l'obj(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/04/2000 numac 2000012312 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives.Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Courtrai, Ypres et Furnes Les organisations représentatives intéressées sont invitées à prés Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/04/2000 numac 2000012316 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail de Bruxelles Les organisations représentatives intéressées sont invitées à présen Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/04/2000 numac 2000012318 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives des travailleurs. - Place vacante d'un conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Bruxelles en remplacement de M. Marcel Le Moine Les organisations r Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...)

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