publié le 26 avril 2000
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service, les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée
- source
- ministere des finances
- numac
- 2000003234
- pub.
- 26/04/2000
- prom.
- 07/04/2000
- ELI
- eli/arrete/2000/04/07/2000003234/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
7 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service, les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée
Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 22 février 1999;
Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation (département Finances) du 15 février 2000, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 2, § 2, de l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assisant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée, le mot « Montzen » est remplacé par le mot « Welkenraedt ».
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 1998.
Bruxelles, le 7 avril 2000.
D. REYNDERS