publié le 26 avril 2000
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 novembre 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 19 novembre 1999 portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 2000022250
- pub.
- 26/04/2000
- prom.
- 13/03/2000
- ELI
- eli/arrete/2000/03/13/2000022250/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
13 MARS 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 novembre 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 19 novembre 1999 portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions
Le Ministre des Pensions, Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1999 fixant le cadre organique de l'Office national des pensions;
Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 19 novembre 1999 portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions;
Vu l'avis motivé émis le 28 juillet 1999 par le Comité de Concertation de base de l'Office national des pensions;
Vu l'avis émis par le Comité de Gestion de l'Office national des pensions;
Vu l'avis du Délégué du Ministre des Finances, donné le 9 septembre 1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 janvier 2000;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 janvier 2000, Arrête :
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 19 novembre 1999 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Office national des pensions, les dispositions relatives aux grades d'assistant social principal, de commis et d'agent administratif sont remplacées par les dispositions reprises ci-dessous : « 3 des 10 emplois d'assistant social principal sont rémurérés par l'échelle de traitement 28 F. 108 des 493 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de ttraitement 30 F. 138 des 493 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 H. 49 des 493 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 I. 19 des 63 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42 C. 14 des 63 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42 D. 4 des 53 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42 E. »
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 19 novembre 1999 portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions.
Bruxelles, le 13 mars 2000.
F. VANDENBROUCKE