MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

29 MARS 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble à Comines

Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, § 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1999, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation fomelle des actes administratifs et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) considérant l'utilité publique : - il est d'utilité publique de construire un nouveau pont et de créer une nouvelle voirie sur berges du fait de l'élargissement de la Lys dans la traversée de Comines;b) considérant le but de l'expropriation : - porter le calibrage de la Lys à 1 350 T, Arrête : Article unique.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de l'immeuble et du terrain figurés sous teinte jaune au plan 222-479 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics.

En conséquence, la procédure en expropriation de l'immeuble précité sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 29 mars 2000.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le dossier et le plan peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports - D.222, Direction des Voies hydrauliques de Tournai.