MINISTERE DE LA JUSTICE

Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 66 14 mars 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 2000/199/CE : * Décision de la Commission du 17 mars 1999 concernant une aide d'Etat accordée par la Grèce à la société Heracles General Cement Company (notifiée sous le numéro C(1999) 716) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2000/200/CE : * Décision de la Commission du 25 novembre 1999 relative au régime d'aides mis en oeuvre par le Portugal pour le désendettement des entreprises du secteur de l'élevage intensif et la relance de l'activité porcine (notifiée sous le numéro C(1999) 4861) 2000/201/CE : * Décision de la Commission du 9 février 2000 établissant la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 en Allemagne (notifiée sous le numéro C(2000) 310) L 67 15 mars 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 541/2000 du Conseil, du 14 février 2000, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la République de Pologne dans la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 (prorogation du système de double contrôle) * Règlement (CE) n° 542/2000 du Conseil, du 14 février 2000, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de Roumanie dans la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 (prorogation du système de double contrôle) * Règlement (CE) n° 543/2000 du Conseil, du 14 février 2000, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République slovaque dans la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 (prorogation du système de double contrôle) Règlement (CE) n° 544/2000 de la Commission du 14 mars 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 545/2000 de la Commission, du 14 mars 2000, prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) n° 1431/1999 pour les jeunes bovins mâles destinés à engraisser * Règlement (CE) n° 546/2000 de la Commission, du 14 mars 2000, modifiant le règlement (CE) n° 2367/1999 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1999/2000 * Règlement (CE) n° 547/2000 de la Commission, du 14 mars 2000, complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires * Règlement (CE) n° 548/2000 de la Commission, du 14 mars 2000, modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil * Règlement (CE) n° 549/2000 de la Commission, du 14 mars 2000, déterminant les centres d'intervention du riz * Règlement (CE) n° 550/2000 de la Commission, du 14 mars 2000, fixant les montants de référence finals pour les producteurs de fèves de soja, de graines de navette ou de colza et de graines de tournesol pour la campagne de commercialisation 1999/2000 Règlement (CE) n° 551/2000 de la Commission, du 14 mars 2000, fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) n° 1484/95 Règlement (CE) n° 552/2000 de la Commission, du 14 mars 2000, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc Règlement (CE) n° 553/2000 de la Commission, du 14 mars 2000, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille II.Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 2000/213/CE : * Décision n° 1/2000 du Conseil d'association UE-Pologne, du 17 février 2000, prorogeant, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, le système de double contrôle institué par la décision n° 2/1999 du Conseil d'association 2000/214/CE : * Décision n° 1/2000 du Conseil d'association UE-Roumanie, du 17 février 2000, prorogeant, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association 2000/215/CE : * Décision n° 1/2000 du Conseil d'association UE-Slovaquie, du 17 février 2000, prorogeant, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association Commission 2000/216/CE : * Décision de la Commission, du 1er mars 2000, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les Etats membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie (FEOGA), section garantie (notifiée sous le numéro C(2000) 488) Rectificatifs Rectificatif au règlement (CE) n° 493/2000 de la Commission du 6 mars 2000 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire (JO L 60 du 7.3.2000) 47 * Rectificatif à la directive 92/103/CEE de la Commission du 1er décembre 1992 modifiant les annexes I à IV de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction et la dissémination d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux dans la Communauté (JO L 363 du 11.12.1992) L 68 16 mars 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 554/2000 du Conseil, du 13 mars 2000, modifiant le règlement (CE) n° 2398/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire d'Egypte, de l'Inde et du Pakistan * Règlement (CE) n° 555/2000 du Conseil, du 13 mars 2000, relatif à la mise en oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte Règlement (CE) n° 556/2000 de la Commission du 15 mars 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 557/2000 de la Commission, du 15 mars 2000, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1489/1999 Règlement (CE) n° 558/2000 de la Commission, du 15 mars 2000, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état Règlement (CE) n° 559/2000 de la Commission, du 15 mars 2000, fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre * Règlement (CE) n° 560/2000 de la Commission, du 14 mars 2000, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables * Règlement (CE) n° 561/2000 de la Commission, du 15 mars 2000, modifiant le règlement (CE) n° 1322/1999 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des Açores et de Madère pour les produits céréaliers qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 10 du règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil * Règlement (CE) n° 562/2000 de la Commission, du 15 mars 2000, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine * Règlement (CE) n° 563/2000 de la Commission, du 15 mars 2000, modifiant le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires du Maroc et modifiant le règlement (CE) n° 934/95 du Conseil, en ce qui concerne la surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence pour certains produits originaires du Maroc * Règlement (CE) n° 564/2000 de la Commission, du 15 mars 2000, fixant la répartition entre les Etats membres des quotas de tomates destinées à la transformation pour la campagne 2000/2001 Règlement (CE) n° 565/2000 de la Commission, du 15 mars 2000, fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz Règlement (CE) n° 566/2000 de la Commission, du 15 mars 2000, fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 2000/217/CE : * Décision de la Commission, du 3 mars 2000, prolongeant la validité de la décision 1999/815/CE concernant des mesures qui interdisent la mise sur le marché de jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates (notifiée sous le numéro C(2000) 527) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2000/218/CE : * Décision n° 1/2000 du Comité de coopération CE-Saint-Marin, du 7 mars 2000, modifiant la décision n° 1/93 arrêtant les modalités de la mise à la disposition du Trésor de Saint-Marin des droits à l'importation perçus par la Communauté pour le compte de la République de Saint-Marin, ainsi que l'annexe de la décision n° 2/96 portant application de l'article 1er, points a) et b), de la décision n° 1/93 ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN Autorité de surveillance AELE * Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE n° 154/1999/COL, du 2 juillet 1999, concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 1999 Rectificatifs * Rectificatif au règlement (CE) n° 2785/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (2000) (JO L 336 du 29.12.1999) * Rectificatif à la directive 93/12/CEE du Conseil du 23 mars 1993 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides (JO L 74 du 27.3.1993) L 69 17 mars 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 567/2000 du Conseil, du 14 février 2000, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque dans la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 (prorogation du système de double contrôle) Règlement (CE) n° 568/2000 de la Commission du 16 mars 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 569/2000 de la Commission, du 16 mars 2000, modifiant le règlement (CE) n° 2805/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole Règlement (CE) n° 570/2000 de la Commission, du 16 mars 2000, concernant les demandes de certificat d'importation de grains d'avoine autrement travaillés bénéficiant des conditions prévues par le règlement (CE) n° 2369/96 Règlement (CE) n° 571/2000 de la Commission, du 16 mars 2000, portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance Règlement (CE) n° 572/2000 de la Commission, du 16 mars 2000, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers Règlement (CE) n° 573/2000 de la Commission, du 16 mars 2000, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz Règlement (CE) n° 574/2000 de la Commission, du 16 mars 2000, fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux Règlement (CE) n° 575/2000 de la Commission, du 16 mars 2000, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 576/2000 de la Commission, du 16 mars 2000, modifiant le règlement (CE) n° 2993/94 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil Règlement (CE) n° 577/2000 de la Commission, du 16 mars 2000, modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce qui concerne le montant des aides Règlement (CE) n° 578/2000 de la Commission, du 16 mars 2000, modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales Règlement (CE) n° 579/2000 de la Commission, du 16 mars 2000, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle Règlement (CE) n° 580/2000 de la Commission, du 16 mars 2000, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1707/1999 Règlement (CE) n° 581/2000 de la Commission, du 16 mars 2000, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2010/1999 Règlement (CE) n° 582/2000 de la Commission, du 16 mars 2000, fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/1999 Règlement (CE) n° 583/2000 de la Commission, du 16 mars 2000, fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1758/1999 Règlement (CE) n° 584/2000 de la Commission, du 16 mars 2000, relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1897/1999 Règlement (CE) n° 585/2000 de la Commission, du 16 mars 2000, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 586/2000 de la Commission, du 16 mars 2000, prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation dans le secteur des céréales II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 2000/219/CE : * Décision n° 1/2000 du Conseil d'association UE-République tchèque, du 17 février 2000, prorogeant pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association Commission 2000/220/CE : * Décision de la Commission, du 7 mars 2000, établissant la liste des zones concernées par l'objectif 2 des Fonds structurels pour la période 2000 à 2006 en Suède (notifiée sous le numéro C(2000) 554) ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN Autorité de surveillance AELE * Décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 200/99/COL, du 15 septembre 1999, établissant que l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas en Norvège une activité définie à l'article 2, paragraphe 2, point b) i), de l'acte visé au point 4 de l'annexe XVI de l'accord EEE (directive 93/38/CEE du Conseil), et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées en Norvège comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2, paragraphe 3, point b) dudit acte