loi

type loi prom. -- pub. 07/03/2000 numac 2000024006 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1 er , alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nat 1) les dispositions statutaires du nouveau service "De Bergen" et l'abrogation du service(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/02/2000 pub. 07/03/2000 numac 2000003082 source ministere des finances Arrêté royal autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 500 millions d'euros type arrêté royal prom. -- pub. 07/03/2000 numac 2000009212 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 février 2000, il est mis fin aux fonctions de Mme Swinnen, M.-J., de greffier au tribunal de première instance de Furnes, à partir du 31 décembre 1999. L'intéressée est admise à faire valoir ses droits Par arrêtés royaux du 17 février 2000, sont nommés : - greffier au tribunal de première inst(...) type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 07/03/2000 numac 2000012097 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la formation et l'emploi type arrêté royal prom. 10/01/2000 pub. 07/03/2000 numac 2000014031 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal réglementant les licences civiles de pilote d'avions type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 07/03/2000 numac 2000021120 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 portant nomination du Commissaire du Gouvernement chargé de la problématique de la dioxine et de la coordination en ce qui concerne l'application des directives européennes, et déterminant sa mission

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/03/2000 numac 2000000160 source ministere de l'interieur Province du Brabant wallon. - Gouverneur Par arrêté ministériel du 29 février 2000, Mme Annick Noël, greffière provinciale, est désignée pou(...) type arrêté ministériel prom. 21/02/2000 pub. 07/03/2000 numac 2000014060 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel relatif aux agents de contrôle et d'inspection chargés de veiller à l'application de l'arrêté royal du 11 décembre 1998, relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, et de l'arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières radioactives type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/03/2000 numac 2000027078 source ministere de la region wallonne Emploi Un arrêté ministériel du 19 octobre 1999 retire, à partir du 19 octobre 1999, la licence n° 95.069 délivrée le 17 janvier 1996 à M. F. Campener pour l'exploitation d'un bureau de placement payant pour artistes du spectacle. Un arrê Un arrêté ministériel du 24 décembre 1999 accorde à Mme Chantal Doffiny, à la date du 6 octobre(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 07/03/2000 numac 2000021085 source cour d'arbitrage Arrêt n° 17/2000 du 9 février 2000 Numéros du rôle : 1414, 1450, 1452, 1453 et 1454 En cause : les recours en annulation des articles 10, 12, 14, 15, 16, 17, 20, 21, dernier alinéa, et 23 de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et G. De Baets, et des juges H. Boel, (...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 07/03/2000 numac 2000021124 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par arrêt n° 84.069 du 14 décembre 1999 en cause de l'a.s.b.l. Action et Liberté contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la C « 1. L'article 10, 2°, de la loi du 12 décembre 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris e(...)

ordonnance du tribunal de commerce

type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 07/03/2000 numac 2000009211 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Bruxelles Par ordonnance du 22 février 2000, M. Laurent, J.P., juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 26 avril 2000, les fonctions de (...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/02/2000 pub. 07/03/2000 numac 2000027079 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'affectation au domaine public du Parc du Domaine de Séroule à Verviers

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/12/1999 pub. 07/03/2000 numac 2000029038 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance des qualifications prévues par le décret du 19 juillet 1991 relatif à la carrière des chercheurs scientifiques type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/12/1999 pub. 07/03/2000 numac 2000029066 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application des articles 34 et 37 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/12/1999 pub. 07/03/2000 numac 2000029063 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 novembre 1998 portant nomination des membres du jury de la Communauté française chargé de conférer les grades de candidat ingénieur industriel et d'ingénieur industriel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/01/2000 pub. 07/03/2000 numac 2000029069 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un chargé de mission auprès de la cellule « Fonds social européen » de l'Enseignement de Promotion sociale

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 31/08/1999 pub. 07/03/2000 numac 2000035148 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1992 relatif à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/1999 pub. 07/03/2000 numac 2000035177 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale de Gouvernement flamand des aéroports régionaux flamands

avis

type avis prom. -- pub. 07/03/2000 numac 2000011106 source ministere des affaires economiques Conseil de la Concurrence Avis. - Notification d'une opération de concentration Affaire n° CONC C/C 00/0009 Canal + Benelux B.V./Déficom Group S.A. Le lundi 28 février 2000, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'une concentration, con(...)

document des services du premier ministre

type document des services du premier ministre prom. -- pub. 07/03/2000 numac 2000021099 source services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces Fonctions à conférer Les fonctions suivantes sont à conférer aux Archives générales du Royaume e 1. Chef de la Section 11 "Brabant flamand" (degré III des fonctions dirigeantes). Les (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/01/2000 pub. 07/03/2000 numac 2000027081 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon type arrêté ministériel prom. 31/01/2000 pub. 07/03/2000 numac 2000027080 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Attert

erratum

type erratum prom. 14/01/2000 pub. 07/03/2000 numac 2000031067 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune et à la chasse. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/03/2000 numac 2000009206 source ministere de la justice Administration centrale Nominations Par arrêté royal du 10 février 2000, M. Bart De Ryck, est nommé à titre définitif en qualité d'informaticien dans le cadre linguistique néerlandais de l'Administration centrale à partir du 1 er dé Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 07/03/2000 numac 2000009210 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Liège : 8. Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 14 décembre 1999 et 22 janvier 2000. - substi Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 22 janvier 2000. - substitut de l'a(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 07/03/2000 numac 2000022158 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Emploi vacant de conseiller général Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des fonctionnaires intéressés que l'emploi de Conseiller général au cadre organique du personnel du Ministère des Affaires sociales, de la Santé (...) Cet emploi est accessible aussi bien aux femmes qu'aux hommes. Description de la fonction L'A(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 07/03/2000 numac 2000031071 source conseil de la region de bruxelles-capitale Appel aux candidats Le Conseil de la Région de ****-**** procèdera par voie d'examen d'aptitude au recrutement d'un ingénieur industriel , (spécialité construction ou ****-mécanique) du rôle linguistique français, pour l'emploi (...) Les candidats doivent être porteurs d'un diplôme d'ingénieur industriel en ****-mécanique ou en (...)

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