21 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel relatif aux agents de contrôle et d'inspection chargés de veiller à l'application de l'arrêté royal du 11 décembre 1998, relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, et de l'arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières radioactives

La Ministre de la Mobilité et des Transports, Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne approuvé par la loi du 2 décembre 1957, notamment l'article 75;

Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable, notamment l'article 1er, modifié par les lois du 21 juin 1985 et du 28 juillet 1987, et l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 exécutant la directive du Conseil des Communautés européennes (91/440/EEG) du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 45;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières radioactives, notamment l'article 8, Arrête :

Article 1er.Sont commissionnés comme agent de contrôle et d'inspection pour veiller au respect des prescriptions de l'arrêté royal du 5 février 1997 exécutant la directive du Conseil des Communautés européennes (91/440/CEE) du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer, de l'arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et de l'arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières radioactives : M. H. Asselman, Conseiller adjoint;

M. C. Bailleux, Ingénieur;

M. E. Bulon, Conseiller adjoint;

M. A. Buytaert, Inspecteur du mouvement;

M. F. Cosyns, Conseiller;

M. M. De Brauwere, Ingénieur industriel principal adjoint;

Mme C. Defays, Ingénieur;

Mme B. De Feyter, Conseiller;

M. G. Demeulenaere, Chef de secteur technique;

M. J. Depoortere, Chef de secteur technique;

M. H. De Smedt, Inspecteur du mouvement ff;

M. L. Devillers, Conseiller général;

M. C. Feihle, Ingénieur industriel principal adjoint;

M. G. Fourneau, Ingénieur;

M. G. Frederix, Conseiller adjoint;

M. L. Gaspar, Ingénieur industriel;

M. B. Lambert, Inspecteur principal;

Mme V. Montulet, Conseiller général;

Mme L. Page, Conseiller juridique;

M. J. Peeters, Ingénieur;

M. Y. Pierre, Conseiller adjoint;

M. Ph. Quarmeau, Conseiller adjoint;

M. P. Schouteten, Ingénieur;

M. J.-M. Stienon, Conseiller adjoint;

M. G. Scymons, Chef de sécurité adjoint;

M. H. Van der Cammen, Chef administratif;

M. M. Van Deyck, Ingénieur.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 18 mars 1999 désignant les agents de contrôle et d'inspection chargés de veiller à l'application de l'arrêté royal du 11 décembre 1998, relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, et de l'arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières radioactives, est abrogé.

Bruxelles, 21 février 2000.

Mme I. DURANT