10 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'affectation au domaine public du Parc du Domaine de Séroule à Verviers

Le Gouvernement wallon, Vu l'article 538 du Code civil;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, VIII, 3°, modifiée par la loi du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.Le bien dénommé Parc du Domaine de Séroule, sis à Heusy, ville de Verviers, cadastré : Verviers/5e div;/Heusy/A 21 S/4, A 22 F, A 31 A, A 32, A 33, A 18 A (partie), A 16 N (partie), A 28 B 2, A 21 H 5, A 45 G, A 21 K 5, A 45 H, 45/2, 21 M 5, propriété de la Région wallonne, est destiné à l'usage d'un espace vert public et est comme tel, affecté au domaine public.

Art. 2.L'accès du public au Parc du Domaine de Séroule est réglé par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement - Division de la Nature et des Forêts - et sur sa proposition, la ville de Verviers procède par voie de règlement de police.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 février 2000.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART