loi

type loi prom. 10/02/2000 pub. 29/03/2000 numac 2000000156 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 120bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 10/02/2000 pub. 29/03/2000 numac 2000000159 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 59 de la nouvelle loi communale type loi prom. 10/02/2000 pub. 29/03/2000 numac 2000000158 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique type loi prom. 10/02/2000 pub. 29/03/2000 numac 2000000157 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 4 de la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique type loi prom. 10/02/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000000237 source ministere de l'interieur Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire type loi prom. 10/02/2000 pub. 23/01/2004 numac 2000015044 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, aux Annexes I^re à VII, aux Protocoles 1^er à 4, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997 (2) (3) type loi prom. 10/02/2000 pub. 22/05/2003 numac 2000015043 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV et V, le Protocole concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998 (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 29/02/2000 numac 2000009188 source ministere de la justice Arrêté royal portant prolongation des travaux de la Commission chargée de l'élaboration de la « Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus » type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000012074 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi de chèques-cadeau au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la Société Régionale Wallonne du Transport (1) type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 17/03/2000 numac 2000012081 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 1987 concernant les conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 17/03/2000 numac 2000012082 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des produits réfractaires, relative aux conditions de formation et de travail type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 19/02/2000 numac 2000012083 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'accord national 1999-2000 relatif à l'évolution du coût salarial, à la formation permanente et à l'emploi type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000012086 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'application d'une augmentation salariale type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000012085 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la durée du travail des ouvriers et ouvrières exerçant des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 27/09/2000 numac 2000012084 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 1^er juillet 1998 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 17 juillet 1998 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds Sectoriel MARIBEL Social des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande" et en fixant ses statuts type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000012090 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 et 29 avril 1997 modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant le travail à temps partiel type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 17/03/2000 numac 2000012091 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 05/07/2000 numac 2000012093 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux salaires du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la « Vlaamse Vervoermaatschappij » (1) type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000012092 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 août 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000012096 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 17/03/2000 numac 2000012099 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 26 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement - ONE - Communauté française type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 14/03/2000 numac 2000012098 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 07/03/2000 numac 2000012097 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la formation et l'emploi type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000012100 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1997 relative aux mesures de promotion de l'emploi prises en application de la loi du 26 juillet 1996 type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000012102 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 27/06/2000 numac 2000012101 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000012103 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 17/03/2000 numac 2000012107 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, relative aux conditions de travail dans les exploitations de sable blanc, pour les années 1997-1998 type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 05/07/2000 numac 2000012104 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, portant extension du champ d'application des conventions collectives de travail applicables aux entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 17/03/2000 numac 2000012105 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à la promotion de l'emploi des groupes à risque type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000012106 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'octroi d'un avantage social (1) type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 27/06/2000 numac 2000012111 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 05/07/2000 numac 2000012108 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeurs type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000012109 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la classification de fonctions sectorielle pour les ouvriers de l'industrie alimentaire type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 26/02/2000 numac 2000012119 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 75 du 20 décembre 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative aux délais de préavis des ouvriers type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 08/09/2004 numac 2000012110 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au droit à l'interruption de la carrière professionnelle

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/02/2000 pub. 23/02/2000 numac 2000003077 source ministere des finances Arrêté ministériel portant abrogation des arrêtés ministériels des 23 juillet et 24 décembre 1981 relatifs aux bandelettes de contrôle pour boissons spiritueuses type arrêté ministériel prom. 10/02/2000 pub. 23/02/2000 numac 2000003078 source ministere des finances Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées

ordonnance

type ordonnance prom. 10/02/2000 pub. 16/03/2000 numac 2000035054 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création d'un conseil de la politique scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/02/2000 pub. 29/02/2000 numac 2000027067 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mai 1999 portant exécution des articles 32.2, 32.4, 32.7 et 32.14 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/02/2000 pub. 07/03/2000 numac 2000027079 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'affectation au domaine public du Parc du Domaine de Séroule à Verviers

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/02/2000 pub. 27/05/2000 numac 2000029120 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant, en matière de programmes d'études, les modalités de la délégation de compétence des pouvoirs organisateurs aux organes de représentation et de coordination auxquels ils adhèrent

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/02/2000 pub. 25/02/2000 numac 2000031058 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 février 1994 portant exécution de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/02/2000 pub. 29/04/2000 numac 2000031090 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de recours instituée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et compétente en matière de stage, d'évaluation, d'absences, de congé et de déclaration d'inaptitude professionnelle définitive

erratum

type erratum prom. 10/02/2000 pub. 16/06/2000 numac 2000000465 source ministere de l'interieur Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Erratum

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 10/02/2000 pub. 06/07/2000 numac 2000033026 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant dérogation aux normes de rationalisation en faveur de la « Krankenpflegeschule Eupen » type arrêté de la communauté germanophone prom. 10/02/2000 pub. 03/05/2000 numac 2000033033 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement relatif à la fréquentation scolaire type arrêté de la communauté germanophone prom. 10/02/2000 pub. 22/03/2006 numac 2004033074 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 5 juin 1991 fixant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 29/02/2000 numac 2000009189 source ministere de la justice Arrêté ministériel portant renomination des membres de la Commission chargée de l'élaboration de la « Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus » et fixant les indemnités pour frais de parcours et de séjour des membres de cette Commission, créée par l'arrêté royal du 25 novembre 1997 et dont les travaux sont prolongés par arrêté royal du 10 février 2000

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