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M.B. Index des textes publiés le 3 juillet 1999

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loi

type loi prom. -- pub. 03/07/1999 numac 1999003399 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 L'Office de la Naissance et de l'Enfance se propose de constituer un droit d'emphyt(...) Commune de Mont-Saint-Guibert Institut médico-pédagogique "Les Tilleuls", rue des Till(...) type loi prom. 13/05/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999015155 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord intergouvernemental et Protocole d'exécution sur une interprétation commune des Protocoles régissant l'association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, signés à Bruxelles le 23 novembre 1998. - Corrigendum type loi prom. 13/05/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999016233 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi visant à encourager la conclusion de baux à ferme longue durée

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 03/07/1999 numac 1999000530 source ministere de l'interieur Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 9 juin 1999 les Membres du Sénat dont le nom suit, sont promus ou nommés : Ordre de Léopold Grand Officier MM. : BOCK Jean, Sénateur, Président du Collège des Questeurs du Sénat DE DECKER Ar DELCROIX Leo, Sénateur, Questeur du Sénat HAZETTE Pierre, Sénateur, Deuxième Vice-Président du P(...) type arrêté royal prom. -- pub. 03/07/1999 numac 1999007099 source ministere de la defense nationale Forces armées. - Mises à la pension Par arrêté royal n° 2268 du 26 mars 1999 : Les officiers de carrière mentionnés ci-dessous sont mis à la pension le 1er juillet 1999 en application des lois coordonnées sur les pensions militaires, **** **** terrestre Le lieutenant général ****, R. Corps de l'infanterie Les colonels breve(...) type arrêté royal prom. -- pub. 03/07/1999 numac 1999009787 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 avril 1999, entrant en vigueur le 19 juillet 1999, Mme Delange, M., juge au tribunal de police de Liège, est admise à la retraite. Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autoris Par arrêté royal du 3 mai 1999, entrant en vigueur le 19 juillet 1999, M. Scholtès, M., substit(...) type arrêté royal prom. -- pub. 03/07/1999 numac 1999009786 source ministere de la justice Ordres nationaux Par arrêté royal du 3 mai 1999, Mme Delange, M., juge au tribunal de police de Liège, est promu Commandeur de l'Ordre de la Couronne. type arrêté royal prom. -- pub. 03/07/1999 numac 1999009570 source ministere de la justice et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Comité consultatif de Bioéthique. - Nominations Par arrêté royal du 29 avril 1999, délibéré en Conseil des Ministres, ont été nommés des membres du Comité consultatif de Bioéthique conformément aux articles 2, 1° et 3 de l'Accord de coopération Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication au Moniteur belge. La liste adap(...) type arrêté royal prom. -- pub. 03/07/1999 numac 1999011242 source ministere des affaires economiques Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 13 juin 1999 déclare d'utilité publique au bénéfice de la S.A. Distrigaz, l'établissement d'installations de transport de gaz naturel par canalisations sur le (...) type arrêté royal prom. 16/06/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999012438 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999012439 source ministere de l'emploi et du travail 9 JUIN 1999 - Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers belges en exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, n de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999012495 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3° de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999012501 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains textes relatifs au contrat de travail ALE type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999012502 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 79bis et 79ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999012503 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 27, 79, 80, 83 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999012507 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal établissant l'exonération des prestations effectuées dans le cadre d'un contrat de travail ALE de cotisations sociales type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999015143 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal créant un conseil de direction à l'Office belge du Commerce extérieur

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/06/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999003404 source ministere des finances Arrêté ministériel fixant le montant prévu à l'article 1er, 21° et l'article 5, 10°, de l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques type arrêté ministériel prom. 13/06/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999012500 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant les articles 54 et 56 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage type arrêté ministériel prom. 21/05/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999016176 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 juin 1998 créant et organisant le service social du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, et fixant la composition de son comité social

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 03/07/1999 numac 1999021328 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 78.181 du 19 janvier 1999 en cause de H. Meert contre la « Erasmushogeschool Brussel », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour « L'article 277 du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamand(...)

décret

type décret prom. 06/05/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999027517 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles type décret prom. 18/05/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999035763 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret sur la Musique du 31 mars 1998

arrêtés concernant les membres des commissions paritaires

type arrêtés concernant les membres des commissions paritaires prom. -- pub. 03/07/1999 numac 1999012054 source ministere de l'emploi et du travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé Par arrêté royal du 22 décembre 1998, qui entre en vigueur le 21 janvier 1999, M. Jean-Noël GODIN, à Woluwe-S Commission paritaire des services de santé Par arrêté royal du 22 décembre 1998, qui entre e(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999027516 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon établissant la liste des biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, inséré par le décret du 4 février 1999 type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/05/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999027519 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 25 juillet 1996 visant à mettre en oeuvre une politique spécifique en matière de transport par voies navigables dans le cadre de l'article 32.13 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/05/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999027518 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les caractéristiques techniques et architecturales auxquelles doivent répondre les bâtiments et espaces visés à l'article 414 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

avis

type avis prom. -- pub. 03/07/1999 numac 1999009569 source ministere de la justice et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Avis relatif à la composition du Comité consultatif de Bioéthique Le tableau ci-après reprend l'ensemble des membres composant le Comité consultatif de Bioéthique. Ce comité a été instauré par l'Accord de coopération portant création d'un C 1° Membres désignés par des arrêtés royaux du 10 avril 1995, du 29 janvier 1998 (noms suivis d'un *(...)

accord de coopération

type accord de coopération prom. -- pub. 03/07/1999 numac 1999009381 source ministere de la justice et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Comité consultatif de Bioéthique Présidence et vice-présidence Le 12 janvier 1998, le Comité consultatif de bioéthique instauré par l'Accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de Bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier M. Etienne Vermeersch. La composition du Bureau demeure comme suit (voir avis du Moniteur belge (...)

erratum

type erratum prom. 11/04/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999016237 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'article 21 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. - Erratum

approbations

type approbations prom. -- pub. 03/07/1999 numac 1999020477 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre deux fonds de pensions Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 31 mai Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiair(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 03/07/1999 numac 1999003380 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Secteur de l'enregistrement et des domaines. - Nomination Par arrêté royal du 17 mars 1999, Mme Collignon, Nicole M.G., directeur d'administration fiscale au(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 03/07/1999 numac 1999007095 source ministere de la defense nationale Forces armées Nominations d'officiers dans le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 2261 du 26 mars 1999 : Force terrestre Les officiers dont les noms sont repris ci-après sont nommés au grade supérieur le 27 mars 1999. I Corps de l'infanterie Au grade de capitaine-commandant de réserve, les capitaines de réserve :

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 03/07/1999 numac 1999009788 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Place vacante - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège : 1 . Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre (...) Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.
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