MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 25 juillet 1996 visant à mettre en oeuvre une politique spécifique en matière de transport par voies navigables dans le cadre de l'article 32.13 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, modifiée par le décret du 25 juin 1992, notamment l'article 32.13;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 visant à mettre en oeuvre une politique spécifique en matière de transport par voies navigables dans le cadre de l'article 32.13 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 1997;

Vu l'approbation de la Commission européenne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la libéralisation des transports de marchandises sèches par voies navigables est intervenue en Belgique le 30 novembre 1998, au lieu du 1er janvier 2000 comme initialement prévu, et qu'en conséquence il convient de continuer à soutenir sans interruption la batellerie wallonne dans ses efforts de modernisation;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, Arrête : Article unique. Dans l'article 9 de l'arrêté du 25 juillet 1996 visant à mettre en oeuvre une politique spécifique en matière de transport par voies navigables dans le cadre de l'article 32.13 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, les mots « et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots « et cessera d'être en vigueur le 30 avril 2003 ».

Namur, le 20 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON